Puis je récupérer une partie de ma caution

cameleon974 Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie de ma caution versé à mon propriétaire soit deux mois de loyer en 2007,sachant que à compter de février 2008 le montant exigible par celui -ci doit être de un mois.
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    BOnjour,

    Non, la loi n'est pas rétroactive. Les sommes perçues avant restent au bénéfice du bailleur.
    1

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