Sujet Précédent Sujet Suivant

Puis je récupérer une partie de ma caution

cameleon974 Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie de ma caution versé à mon propriétaire soit deux mois de loyer en 2007,sachant que à compter de février 2008 le montant exigible par celui -ci doit être de un mois.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
BOnjour,

Non, la loi n'est pas rétroactive. Les sommes perçues avant restent au bénéfice du bailleur.
1

Discussions similaires

absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses
Récupérer l'enfant de mon compagnon à sa place.
Liine35 -
ND -

10 réponses
J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
Expulser un habitant de mon logement
elisevalentin -
alphou -

13 réponses
Enfant placé, sa sœur peut-elle le récupérer ?
Mnx09 -
jodelariege -

1 réponse