Puis je récupérer une partie de ma caution
cameleon974
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 févr. 2012 à 13:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 févr. 2012 à 13:12
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BarbieTM
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BOnjour,
Non, la loi n'est pas rétroactive. Les sommes perçues avant restent au bénéfice du bailleur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...