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Succession à 14 ans

nouméa - 2 févr. 2012 à 06:32
 Bernar65 - 4 févr. 2012 à 08:37
Bonjour, mon problème est plus complexe. J'ai vécu 16 ans avec mon conjoint décédé depuis 8 mois. Lui n'a pas d'enfants, moi j'ai 2 filles et mon ainé a 2 enfants c'est là que tout se joue sur testament il lègue à ma pte fille (14ans) ses biens immobiliers. Et le notaire nous réclame plus de la moitié de la valeur de frais de succession. La question est doit elle payer si oui comment? Y a t il un moyen de régulariser cette situation sans avoir à vendre? Merci de me répondre rapidement. Nouméa

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
2 févr. 2012 à 09:56
Bonjour,
Et oui ! Il n'existe aucun lien de parenté entre votre défunt époux et votre petite fille. Entre non-parents, les droits dûs sont de 60% sur la valeur des biens transmis.
Et je ne vois aucun moyen de s'exonérer de cet impôt.
Cordialement.
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allo
2 févr. 2012 à 23:11
Mais la petite est mineure, à qui et quand le fisc va-'il faire payer ces droits ?????
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Bernar65
4 févr. 2012 à 08:37
Bonjour "Allo",
C'est au représentant légal d'effectuer les démarches nécessaires (notaire, impôts, etc.) et de payer frais, taxes et impôts. Mais pour acquitter ces derniers, le représentant pourra, sous le contrôle du juge des tutelles, aliéner des biens.

Notons que le juge peut très bien confier l'administration des biens à un tiers, le parent survivant conservant l'autorité parentale.
Cordialement.
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