Résiliation bail mois de préavis
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laviecestdure
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laviecestdure Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 févr. 2012 à 00:29
laviecestdure Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 févr. 2012 à 00:29
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3 réponses
roucaou13010
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2 août 2012
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1 févr. 2012 à 20:41
1 févr. 2012 à 20:41
Bonsoir,
Oui si vous quittez votre logement avant la fin du préavis vous êtes redevable des loyers restant....;sauf si l'appartement est reloué durant la période de préavis auquel cas vous ne serez redevable des loyers que jusqu'au jour ou le nouveau locataire rentre dans les lieux (date de rentrée dans les lieux du nouveau locataire)
Le dépot de garantie appelé improprement caution ne sert pas à payer les mois restants.
Il ne sert qu'a rembourser les sommes impayées par le locataire (loyer,charges) et les réparations locatives qui auraient pu etre signalées dans l'état des lieux
Oui si vous quittez votre logement avant la fin du préavis vous êtes redevable des loyers restant....;sauf si l'appartement est reloué durant la période de préavis auquel cas vous ne serez redevable des loyers que jusqu'au jour ou le nouveau locataire rentre dans les lieux (date de rentrée dans les lieux du nouveau locataire)
Le dépot de garantie appelé improprement caution ne sert pas à payer les mois restants.
Il ne sert qu'a rembourser les sommes impayées par le locataire (loyer,charges) et les réparations locatives qui auraient pu etre signalées dans l'état des lieux
laviecestdure
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2 novembre 2012
1 févr. 2012 à 20:51
1 févr. 2012 à 20:51
merci beaucoup pour cette réponse trés rapide ;)
Si il persiste à me demander les 2 mois de préavis ou le restant jusqu'à que la personne rentre. Oû puis je trouver cette loi histoire de justifier légalement qu'il n'a pas le droit ?
Si il persiste à me demander les 2 mois de préavis ou le restant jusqu'à que la personne rentre. Oû puis je trouver cette loi histoire de justifier légalement qu'il n'a pas le droit ?
roucaou13010
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1 févr. 2012 à 22:09
1 févr. 2012 à 22:09
Loi Mermaz du 6 juillet 1989 art 22 concernant le dépot de garantie
laviecestdure
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2 novembre 2012
2 févr. 2012 à 00:29
2 févr. 2012 à 00:29
merci beaucoup ;)