Prescription facture
dakota85110
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dakota85110 Messages postés 5 Statut Membre -
dakota85110 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède une sci familiale et j'ai fait faire des travaux en 2008 à un artisan, celui ci me réclame une facture pour laquelle je ne suis pas d'accord.
Je voudrais savoir si la prescription est de 2 ou 5 ans, sachant que j'ai acquis cette sci à crédit et que ce crédit englobait les factures des artisans.
Merci d'avance.
Je possède une sci familiale et j'ai fait faire des travaux en 2008 à un artisan, celui ci me réclame une facture pour laquelle je ne suis pas d'accord.
Je voudrais savoir si la prescription est de 2 ou 5 ans, sachant que j'ai acquis cette sci à crédit et que ce crédit englobait les factures des artisans.
Merci d'avance.
A voir également:
- Prescription facture
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
7 réponses
Merci pour votre réponse.
J'avais cru lire il y a quelques temps (je ne retrouve pas l'article), que dans le cas d'une sci (non considérée comme un commerce) et que un crédit existait c'était l'article L137-2 qui prédominait ?
J'avais cru lire il y a quelques temps (je ne retrouve pas l'article), que dans le cas d'une sci (non considérée comme un commerce) et que un crédit existait c'était l'article L137-2 qui prédominait ?
Le crédit est totalement indépendant dans cette affaire.
La prescription est depuis le 18 juin 2008 de deux années :
"Article L137-2 Code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription qui reposait sur la distinction de la forme juridique était de dix ans pour les inscrits au RC (article L110-4 du Code de commerce) ou trentenaire pour les autre professionnels (prescription civile de droit commun de l'article 2262 du code civil ) ..ce qui ne nous simplifiait pas la tâche lors de l'examen des litiges !
La prescription est depuis le 18 juin 2008 de deux années :
"Article L137-2 Code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription qui reposait sur la distinction de la forme juridique était de dix ans pour les inscrits au RC (article L110-4 du Code de commerce) ou trentenaire pour les autre professionnels (prescription civile de droit commun de l'article 2262 du code civil ) ..ce qui ne nous simplifiait pas la tâche lors de l'examen des litiges !
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Oui, c'est ce que nous appliquons en associations et devant les tribunaux depuis plus de trois ans .
D'autre part, à toutes fins utiles, le nouvel article 2222 du Code civil dispose du rapprochement des anciennes et nouvelles durées de prescriptions.
Les anciennes dans votre cas :
2008 + 10 = 2018
ou
2008 + 30 = 2038
La nouvelle : 18.06.2008 + 2 = 18.06.2010
donc 18.06.2010.
D'autre part, à toutes fins utiles, le nouvel article 2222 du Code civil dispose du rapprochement des anciennes et nouvelles durées de prescriptions.
Les anciennes dans votre cas :
2008 + 10 = 2018
ou
2008 + 30 = 2038
La nouvelle : 18.06.2008 + 2 = 18.06.2010
donc 18.06.2010.
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