Prescription facture
dakota85110
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dakota85110 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 1 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012 - 16 avril 2012 à 18:54
dakota85110 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 1 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2012 - 16 avril 2012 à 18:54
A voir également:
- Prescription facture
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
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7 réponses
roboul75
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14 février 2012
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1 févr. 2012 à 13:15
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10 ans la prescription civile pour ce genre de cas
dakota85110
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16 avril 2012
1 févr. 2012 à 13:23
1 févr. 2012 à 13:23
Merci pour votre réponse.
J'avais cru lire il y a quelques temps (je ne retrouve pas l'article), que dans le cas d'une sci (non considérée comme un commerce) et que un crédit existait c'était l'article L137-2 qui prédominait ?
J'avais cru lire il y a quelques temps (je ne retrouve pas l'article), que dans le cas d'une sci (non considérée comme un commerce) et que un crédit existait c'était l'article L137-2 qui prédominait ?
dakota85110
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16 avril 2012
1 févr. 2012 à 13:23
1 févr. 2012 à 13:23
Connaissez vous l'article correspondant au dix ans ?
Le crédit est totalement indépendant dans cette affaire.
La prescription est depuis le 18 juin 2008 de deux années :
"Article L137-2 Code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription qui reposait sur la distinction de la forme juridique était de dix ans pour les inscrits au RC (article L110-4 du Code de commerce) ou trentenaire pour les autre professionnels (prescription civile de droit commun de l'article 2262 du code civil ) ..ce qui ne nous simplifiait pas la tâche lors de l'examen des litiges !
La prescription est depuis le 18 juin 2008 de deux années :
"Article L137-2 Code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription qui reposait sur la distinction de la forme juridique était de dix ans pour les inscrits au RC (article L110-4 du Code de commerce) ou trentenaire pour les autre professionnels (prescription civile de droit commun de l'article 2262 du code civil ) ..ce qui ne nous simplifiait pas la tâche lors de l'examen des litiges !
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dakota85110
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16 avril 2012
1 févr. 2012 à 13:45
1 févr. 2012 à 13:45
Donc vous me confirmez que dans mon cas la prescription est bien de 2 ans ?
Oui, c'est ce que nous appliquons en associations et devant les tribunaux depuis plus de trois ans .
D'autre part, à toutes fins utiles, le nouvel article 2222 du Code civil dispose du rapprochement des anciennes et nouvelles durées de prescriptions.
Les anciennes dans votre cas :
2008 + 10 = 2018
ou
2008 + 30 = 2038
La nouvelle : 18.06.2008 + 2 = 18.06.2010
donc 18.06.2010.
D'autre part, à toutes fins utiles, le nouvel article 2222 du Code civil dispose du rapprochement des anciennes et nouvelles durées de prescriptions.
Les anciennes dans votre cas :
2008 + 10 = 2018
ou
2008 + 30 = 2038
La nouvelle : 18.06.2008 + 2 = 18.06.2010
donc 18.06.2010.
dakota85110
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16 avril 2012
16 avril 2012 à 18:54
16 avril 2012 à 18:54
Bonjour,
J'avais oublié de préciser à l'époque, que le local est à usage commercial et que j'utilisais celui-ci (plus maintenant), en tant que profession libéral sous une autre entité juridique.
Merci
J'avais oublié de préciser à l'époque, que le local est à usage commercial et que j'utilisais celui-ci (plus maintenant), en tant que profession libéral sous une autre entité juridique.
Merci
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