Prescription facture

10 ans la prescription civile pour ce genre de cas

Merci pour votre réponse.

J'avais cru lire il y a quelques temps (je ne retrouve pas l'article), que dans le cas d'une sci (non considérée comme un commerce) et que un crédit existait c'était l'article L137-2 qui prédominait ?

Connaissez vous l'article correspondant au dix ans ?

Le crédit est totalement indépendant dans cette affaire.
La prescription est depuis le 18 juin 2008 de deux années :

"Article L137-2 Code de la consommation

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

L'ancienne prescription qui reposait sur la distinction de la forme juridique était de dix ans pour les inscrits au RC (article L110-4 du Code de commerce) ou trentenaire pour les autre professionnels (prescription civile de droit commun de l'article 2262 du code civil ) ..ce qui ne nous simplifiait pas la tâche lors de l'examen des litiges !

Donc vous me confirmez que dans mon cas la prescription est bien de 2 ans ?

Oui, c'est ce que nous appliquons en associations et devant les tribunaux depuis plus de trois ans .
D'autre part, à toutes fins utiles, le nouvel article 2222 du Code civil dispose du rapprochement des anciennes et nouvelles durées de prescriptions.

Les anciennes dans votre cas :
2008 + 10 = 2018
ou
2008 + 30 = 2038

La nouvelle : 18.06.2008 + 2 = 18.06.2010

donc 18.06.2010.

Bonjour,

J'avais oublié de préciser à l'époque, que le local est à usage commercial et que j'utilisais celui-ci (plus maintenant), en tant que profession libéral sous une autre entité juridique.

Merci