5 ans et 1 jour
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2012 à 11:32
1 févr. 2012 à 11:32
bonjour : du moment que les poursuites ont été engagées avant 5 ans (avocat), le délai est prolongé.
Mais il faut s'assurer que l'avocat ait fait quelque chose qu'il n'ait pas laissé le dossier dans un coin.
Mais il faut s'assurer que l'avocat ait fait quelque chose qu'il n'ait pas laissé le dossier dans un coin.
1 févr. 2012 à 11:39