Prestation compensatoire: votre avis ???
jetvosges
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31 janv. 2012 à 19:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 31 janv. 2012 à 21:08
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31 janv. 2012 à 21:08
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Bonjour,
L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/