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14 réponses
En deux mots, la banque vous répond que vous êtes à côté de la plaque, que les frais perçus sont parfaitement légaux (ce qui est vrai) et qu'ils ne vous seront pas remboursés.
Circulez, rien à voir.
Circulez, rien à voir.
La réponse de la banque donnée ci-dessus doit être complétée de la manière suivant quant aux réponses ministérielles du 13.09.2011 :
Question n° 109707 JO 13.09.2011
Question n° 109710 JO 13.09.2011
Ces réponses confirment la position du Ministère de l'Economie suite au dépôt du rapport Pauget-Constant qui proposait que la commission d'intervention soit égale à 50% du tarif actuel « hors GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) » ou ne puisse pas dépasser 5 euros par opération, et soit assortie d'une limitation du nombre de commissions d'intervention perçues par jour et/ou par mois pour éviter les frais en cascade.
Il n'a jamais été question de sa suppression de cette commission et ces réponses prouvent qu'elle reste légale car admises par l' Executif et le Législateur.
Question n° 109707 JO 13.09.2011
Question n° 109710 JO 13.09.2011
Ces réponses confirment la position du Ministère de l'Economie suite au dépôt du rapport Pauget-Constant qui proposait que la commission d'intervention soit égale à 50% du tarif actuel « hors GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) » ou ne puisse pas dépasser 5 euros par opération, et soit assortie d'une limitation du nombre de commissions d'intervention perçues par jour et/ou par mois pour éviter les frais en cascade.
Il n'a jamais été question de sa suppression de cette commission et ces réponses prouvent qu'elle reste légale car admises par l' Executif et le Législateur.
La question n'est pas la légalité de ces commissions mais leur intégration ou non au TEG.
Et peu importe que ces commissions soient admises par le législateur et l'exécutif, il existe une séparation des pouvoirs et ce sont les juges qui appliquent la loi et l'interprète. Et si ceux-ci interprètent les frais de forçages comme devant être inclus dans le TEG, c'est qu'il doit en être ainsi. Une réponse ministérielle jamais un juge (sauf matière fiscal).
"De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1997/reponse-ministerielle-portee-juridique/
Et peu importe que ces commissions soient admises par le législateur et l'exécutif, il existe une séparation des pouvoirs et ce sont les juges qui appliquent la loi et l'interprète. Et si ceux-ci interprètent les frais de forçages comme devant être inclus dans le TEG, c'est qu'il doit en être ainsi. Une réponse ministérielle jamais un juge (sauf matière fiscal).
"De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1997/reponse-ministerielle-portee-juridique/
Encore faut-il que le juge juge dans le sens espéré....
..et comme les juges se réfèrent à "la légalité" !.....
Mais je continue à me demander pourquoi si peu de gens vont voir le juge puisqu'ils sont sûrs de gagner ..éternel mystère ...
Puis, il y a des décisions comme celle de la Cour de cassation du 22.03.2012 qui a cassé une décision d'un juge de prox. qui avait jugé comme on l'attendait sur les forums !...
..et comme les juges se réfèrent à "la légalité" !.....
Mais je continue à me demander pourquoi si peu de gens vont voir le juge puisqu'ils sont sûrs de gagner ..éternel mystère ...
Puis, il y a des décisions comme celle de la Cour de cassation du 22.03.2012 qui a cassé une décision d'un juge de prox. qui avait jugé comme on l'attendait sur les forums !...
Moi, cette histoire de commissions d'intervention illégale commence à sérieusement me "gonfler" !
D'accord pour la CC de 2008, d'accord pour le taux effectif mais personne n'est capable sur ce forum (parmi les gens qui invoquent l'illégalité) capable de dire comment ils peuvent le calculer sur un compte courant (sur un prêt, c'est facile) et ensuite le coup du taux usuraire ...lequel ?
D'accord pour la CC de 2008, d'accord pour le taux effectif mais personne n'est capable sur ce forum (parmi les gens qui invoquent l'illégalité) capable de dire comment ils peuvent le calculer sur un compte courant (sur un prêt, c'est facile) et ensuite le coup du taux usuraire ...lequel ?
Bonjours,je me suis pas géné pour en informer la banque et il s en sort que oui les frais ou commissions d intervention sont eronnés et que demander un arrangement est normal ds mon cas mais qu il faut se saisir d un avocat pour obtenir un vrai gain de cause pour avoir 5ans de remboursé.moi j'me lance face à la banque courtois.je donnerai des nouvelles sachant qu ils sont forcément en panique et veulent toujours un arrangement après avoir pris bien connaissance de ma lettre AR citant l arret de la -cour-de-cassation-definition cour de cassation] de 2008 num de pourvoi 06-20783. À trèstôt
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Bonjour a Tous,
Alors petit topo de mon histoire jusqu'a aujourd'hui.
Aprés avoir demandé le remboursement de ces commissions, mon agence m'a proposé 150€ de remboursement sur les 600€ qu'ils m'ont taxé, 1er refus de ma part.
Une seconde proposition m'a etait faite à 300€, en échange de quoi il me demandait de signer un "protocole", m'interdisant de parler de cela à qui que ce soit, 2e refus.
J'ai parlé de cette illégalité a ma soeur qui est egalement allée reclamer, le remboursement, elle a accepter 400€ sur les 800€ qu'il lui etait du, en echange de la signature de ce protocole.
Moi j'ai donc decidé de squatter devant mon agence bancaire pour distribuer, l'arrêté de 2008, et tenter de pousser les gens a reclamer eux aussi leur remboursement.
Résultat j'ai etait reçu par 2 directeurs region Nord, afin d'arriver a un arrangement à l'amiable, manque de peau, ils m'ont refait leur proposition de 300€, je pense donc attaquer en justice.
Alors petit topo de mon histoire jusqu'a aujourd'hui.
Aprés avoir demandé le remboursement de ces commissions, mon agence m'a proposé 150€ de remboursement sur les 600€ qu'ils m'ont taxé, 1er refus de ma part.
Une seconde proposition m'a etait faite à 300€, en échange de quoi il me demandait de signer un "protocole", m'interdisant de parler de cela à qui que ce soit, 2e refus.
J'ai parlé de cette illégalité a ma soeur qui est egalement allée reclamer, le remboursement, elle a accepter 400€ sur les 800€ qu'il lui etait du, en echange de la signature de ce protocole.
Moi j'ai donc decidé de squatter devant mon agence bancaire pour distribuer, l'arrêté de 2008, et tenter de pousser les gens a reclamer eux aussi leur remboursement.
Résultat j'ai etait reçu par 2 directeurs region Nord, afin d'arriver a un arrangement à l'amiable, manque de peau, ils m'ont refait leur proposition de 300€, je pense donc attaquer en justice.
"Aller en justice"..oui mais...
La décision en votre faveur n'est pas aussi sûre que vous pourrez le lire sur les forums ou sur les sites de certaines associations spécialisées mais qui n'interviennent surtout pas dans le préparation des dossiers de saisine.
De plus, on commence à voir des décisions de première instance en faveur des banques et une décision de la Cour de cassation du 22.03.2012 va dans le même sens..mais cela on n'en parle pas beaucoup !....
Car elle repose sur une analyse plus fine des articles L 311-3 et L 313-1 du Code de la consommation....suffit pas de dire TAEG !.........
La décision en votre faveur n'est pas aussi sûre que vous pourrez le lire sur les forums ou sur les sites de certaines associations spécialisées mais qui n'interviennent surtout pas dans le préparation des dossiers de saisine.
De plus, on commence à voir des décisions de première instance en faveur des banques et une décision de la Cour de cassation du 22.03.2012 va dans le même sens..mais cela on n'en parle pas beaucoup !....
Car elle repose sur une analyse plus fine des articles L 311-3 et L 313-1 du Code de la consommation....suffit pas de dire TAEG !.........
Bonsoir,
Quand on parle des Arrêts, le minimum est de les mettre pour que tout le monde puisse en prendre connaissance !
N° de pourvoi: 06-20783 .5 février 2008
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=1025171102&fastPos=1 <==
N° de pourvoi: 11-10199 .22 mars 2012
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=221643161&fastPos=1 <==
Quand on parle des Arrêts, le minimum est de les mettre pour que tout le monde puisse en prendre connaissance !
N° de pourvoi: 06-20783 .5 février 2008
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=1025171102&fastPos=1 <==
N° de pourvoi: 11-10199 .22 mars 2012
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=221643161&fastPos=1 <==
Tiens, le revoilà !.......
Vous pouvez nous résumer le second arrêt ?
Allez chiche ?...
Mais sans faire un copié-collé de la décision selon votre chère habitude !
Mais, simplement, avec la date tout le monde en sait autant que vous avec votre copié-collé : LEGIFRANCE - CC- la date - et un mot clé !..
Il n'y a que vous qui ne le sachiez pas....
Quant à l'arrêt de 2008 il y a longtemps que je ne le cite plus !..
Donc , commentaire de l'arrêt de mars 2012 , svp !
Si vous ne faites pas on va croire que vous n'avez pas d'opinion sur le sujet ou que vous n'avez rien compris à cet arrêt !
Vous pouvez nous résumer le second arrêt ?
Allez chiche ?...
Mais sans faire un copié-collé de la décision selon votre chère habitude !
Mais, simplement, avec la date tout le monde en sait autant que vous avec votre copié-collé : LEGIFRANCE - CC- la date - et un mot clé !..
Il n'y a que vous qui ne le sachiez pas....
Quant à l'arrêt de 2008 il y a longtemps que je ne le cite plus !..
Donc , commentaire de l'arrêt de mars 2012 , svp !
Si vous ne faites pas on va croire que vous n'avez pas d'opinion sur le sujet ou que vous n'avez rien compris à cet arrêt !
Bonjour à tous,
A voir de long en large, chaque personne à sa réponse, voici la mienne :
Créditeur de 35 euro et ayant une autorisation de 400 euro à une banque denomé X, j'ai eu un prelevement de 580 euro( loyer), qui devait normalement etre prelevé sur la banque dénomé Y( j'ai un compte dans ces 2 banques).
Bref le prelevement effectué le 11 à ét rejeté le 12 (+ frais de rejet).
Le 10 du mois suivant, je vois 7,85 de frais d'intervention de compte.
Ayant demandé au conseiller de la banque X que veut dire ' frais d'intervention de compte", il m'expliqua que lorsqu'un mouvement ( prelevement, cheque) allait faire dépasser l'autorisation de découvert, la banque accepte de paye ce mouvement.
En contrepartie, la banque prend des frais " d'intervention de compte" du à cette aceptation.
Je lui est demandé alors si ces frais sont prélevé en cas de rejet, reponse "NON".
Lui faisant voir mon relevé (que j'ai imprimer sur le net), et précisant bie, preuve à l'appui qu'il n'y avait que ce montant(580 euro) qui dépassait le découvert, je lui est demandé pourquoi j'avais ces frais, puisque ce montant n'as pas été acdepté( rejet),un peu incrédule, il est parti voir ses collegues, puis est revenu en me disant:
" votre prelevement à été présenté et accepter en fin d'apres midi et refusé le lendemain matin".
Faux, lui dit-je, car le soir à 22h, il n'y avait rien( j'avais la aussi imprimer le detail du compte), et le prelevement est apparu que le lendemain, mais daté de la veille, ensuite je lui est dit que puisqu'il y a eu rejet, ces frais n'ont pas à avoir lieu.
Alors il m'a dit à voix basse, avec un petit sourire "ne serait ce que 5mn si il est accepté , c'est que ces frais sont valable, et comme notre banque ne décide d'accepter ou de refuser uniquement le matin, jamais le jour même, il sonts automatiquent inclus, meme en cas de rejets.
En gros, n'écoutez pas les conseiller qui vous dise "" ces frais ne sont que prélevé que si on accepte de payé un mouvement qui vas faire dépasser votre autorisation de découvert "" .
Payé ou pas, vous devez ces frais d'intervention de compte, et les banques le savent bien
A voir de long en large, chaque personne à sa réponse, voici la mienne :
Créditeur de 35 euro et ayant une autorisation de 400 euro à une banque denomé X, j'ai eu un prelevement de 580 euro( loyer), qui devait normalement etre prelevé sur la banque dénomé Y( j'ai un compte dans ces 2 banques).
Bref le prelevement effectué le 11 à ét rejeté le 12 (+ frais de rejet).
Le 10 du mois suivant, je vois 7,85 de frais d'intervention de compte.
Ayant demandé au conseiller de la banque X que veut dire ' frais d'intervention de compte", il m'expliqua que lorsqu'un mouvement ( prelevement, cheque) allait faire dépasser l'autorisation de découvert, la banque accepte de paye ce mouvement.
En contrepartie, la banque prend des frais " d'intervention de compte" du à cette aceptation.
Je lui est demandé alors si ces frais sont prélevé en cas de rejet, reponse "NON".
Lui faisant voir mon relevé (que j'ai imprimer sur le net), et précisant bie, preuve à l'appui qu'il n'y avait que ce montant(580 euro) qui dépassait le découvert, je lui est demandé pourquoi j'avais ces frais, puisque ce montant n'as pas été acdepté( rejet),un peu incrédule, il est parti voir ses collegues, puis est revenu en me disant:
" votre prelevement à été présenté et accepter en fin d'apres midi et refusé le lendemain matin".
Faux, lui dit-je, car le soir à 22h, il n'y avait rien( j'avais la aussi imprimer le detail du compte), et le prelevement est apparu que le lendemain, mais daté de la veille, ensuite je lui est dit que puisqu'il y a eu rejet, ces frais n'ont pas à avoir lieu.
Alors il m'a dit à voix basse, avec un petit sourire "ne serait ce que 5mn si il est accepté , c'est que ces frais sont valable, et comme notre banque ne décide d'accepter ou de refuser uniquement le matin, jamais le jour même, il sonts automatiquent inclus, meme en cas de rejets.
En gros, n'écoutez pas les conseiller qui vous dise "" ces frais ne sont que prélevé que si on accepte de payé un mouvement qui vas faire dépasser votre autorisation de découvert "" .
Payé ou pas, vous devez ces frais d'intervention de compte, et les banques le savent bien
Pas compris grand-chose !
Simplement, en cas de rejet de chèque par exemple les maxi légaux de 30 € ou 50 € comprennent les frais d'intervention (article D 131-25 CMF)
Idem pour les prélèvement (D 133-6) dans le cadre du maxi de 20 €.
Il ne peut donc y avoir 20, 30 ou 50 € + une commission d'intervention.
Simplement, en cas de rejet de chèque par exemple les maxi légaux de 30 € ou 50 € comprennent les frais d'intervention (article D 131-25 CMF)
Idem pour les prélèvement (D 133-6) dans le cadre du maxi de 20 €.
Il ne peut donc y avoir 20, 30 ou 50 € + une commission d'intervention.
Merci Gérard, je vais faire plus simple:
Frais d'intervention de compte normalement quand la banque accepte de payer un montant qui fait dépassé l'autorisation de découvert.( 4 conseillers me l'on confirmé )
Dans mon cas, le montant ( un prelevement )à été rejeté, mais il y a eu quand meme des frais d'intervention de compte( pour etre exact c'est frais d'analyse de compte, mais c'est pareil )le moi suivant .
Comme le banque ne décide d'accepter ou de refuser uniquement le lendemain matin( ce que m'a avoué le conseillé), on doit donc toujour ces fichu frais, meme si c'est refusé.
Frais d'intervention de compte normalement quand la banque accepte de payer un montant qui fait dépassé l'autorisation de découvert.( 4 conseillers me l'on confirmé )
Dans mon cas, le montant ( un prelevement )à été rejeté, mais il y a eu quand meme des frais d'intervention de compte( pour etre exact c'est frais d'analyse de compte, mais c'est pareil )le moi suivant .
Comme le banque ne décide d'accepter ou de refuser uniquement le lendemain matin( ce que m'a avoué le conseillé), on doit donc toujour ces fichu frais, meme si c'est refusé.
Donc, qu'on nous dise que les frais d'intervention de compte ne sont du uniquement qu'en cas d'aceptation de la banque de payé est faux, puisqu'il sont dû meme en cas de rejet( je parle pour un prélement, puisque c'est mon cas)
Non !
Le texte pour les chèques :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet."
Pour les prélèvements :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
Maintenant, vous interprétez comme bon vous semble en matière de commission d'intervention !..
Moi, je dis : 20 € pour le rejet sans commission d'intervention !.
Le texte pour les chèques :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet."
Pour les prélèvements :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
Maintenant, vous interprétez comme bon vous semble en matière de commission d'intervention !..
Moi, je dis : 20 € pour le rejet sans commission d'intervention !.
J'ai bien compris, 12,90 euro de frais de rejet + 7,85 de frais d'intervention de compte soit moins de 20 euro.
Ce que je veux simplement souligné,c'est que plusieurs conseillé m'ont dit que les frais d'intervention de compte n'étaient dû uniquement que si la banque acceptait de payer et en aucun cas si il y a rejet.
Cette phrase n'est pas une vérité, et le dernier conseillé me la textuellement dit, vu qu'il ne décide de payé ou pas que le lendemain, il c'est passé 1 jour entre montant débité et son rejet,c'est comme si la banque acceptait pour 1 jour.
Voila pourquoi, et uniquement sur ces frais d'intervention de compte que je dit :
n'écoutez pas les conseiller qui vous dise "" ces frais ne sont que prélevé que si on accepte de payé un mouvement qui vas faire dépasser votre autorisation de découvert "" .
Payé ou pas, vous devez ces frais d'intervention de compte
Ceux dont les prelevement sont rejeté auront quand meme la surprise d'avoir ces frais, Ca c'est une vérité
Ce que je veux simplement souligné,c'est que plusieurs conseillé m'ont dit que les frais d'intervention de compte n'étaient dû uniquement que si la banque acceptait de payer et en aucun cas si il y a rejet.
Cette phrase n'est pas une vérité, et le dernier conseillé me la textuellement dit, vu qu'il ne décide de payé ou pas que le lendemain, il c'est passé 1 jour entre montant débité et son rejet,c'est comme si la banque acceptait pour 1 jour.
Voila pourquoi, et uniquement sur ces frais d'intervention de compte que je dit :
n'écoutez pas les conseiller qui vous dise "" ces frais ne sont que prélevé que si on accepte de payé un mouvement qui vas faire dépasser votre autorisation de découvert "" .
Payé ou pas, vous devez ces frais d'intervention de compte
Ceux dont les prelevement sont rejeté auront quand meme la surprise d'avoir ces frais, Ca c'est une vérité
Bien on ne s'en sortira pas.
J'essaye de vous explique que certains connseillé ne disent pas la vérité et vous me renvoyez systematiquement à ces 2 articles( qui cela dit, n'est pas la réponse à ce que je demande, puisque je ne parle pas des frais de rejet , mais d'analyse de compte).
1 que veut dire frais d'analyse de compte, vous l'avez répondu dans le sujet ouvert par sasuketm dont le titre est :Societé generale et je vous cite :
"Quant aux "commissions d'intervention" : elles correspondent à des opérations débitées sur votre compte et non rejetées."
Ce qui voudrais dire, d'apres votre réponse que les opérations débitées et rejetées n'ont pas lieu d'avoir des frais d'intervention de compte, vous rejoingnez ainsi la réponse des conseillers que j'ai vu( et je crois que vous en etes un aussi, vu les reponses données).
Ceux qui est faux, voila ce que je voulais dire, qu'il soit accepter ou pas, on paye quand meme ces frais
J'essaye de vous explique que certains connseillé ne disent pas la vérité et vous me renvoyez systematiquement à ces 2 articles( qui cela dit, n'est pas la réponse à ce que je demande, puisque je ne parle pas des frais de rejet , mais d'analyse de compte).
1 que veut dire frais d'analyse de compte, vous l'avez répondu dans le sujet ouvert par sasuketm dont le titre est :Societé generale et je vous cite :
"Quant aux "commissions d'intervention" : elles correspondent à des opérations débitées sur votre compte et non rejetées."
Ce qui voudrais dire, d'apres votre réponse que les opérations débitées et rejetées n'ont pas lieu d'avoir des frais d'intervention de compte, vous rejoingnez ainsi la réponse des conseillers que j'ai vu( et je crois que vous en etes un aussi, vu les reponses données).
Ceux qui est faux, voila ce que je voulais dire, qu'il soit accepter ou pas, on paye quand meme ces frais
Vous n'avez rien à m'expliquer, je connais parfaitement le sujet !
Essayez d'en convaincre d'autres !
Essayez d'en convaincre d'autres !
loin de moi de vous expliquer quoique ce soit, mais alors pourquoi ne pas y répondre?
Une banque qui rejete un prélevemnt pour dépasement d'autorisation de découvert a t-elle le droit de prendre des frais d'intervation de compte le moi suivant sur ce rejet, je crois que je ne etre plus clair?
Si c'est oui, pourquoi les conseiller nous disent le contraire( puisqu'ils me disent que c'est UNIQUEMENT en cas d'acceptation de paiement), et si c'est non, pourquoi l'on t-il fait sur mon compte
Une banque qui rejete un prélevemnt pour dépasement d'autorisation de découvert a t-elle le droit de prendre des frais d'intervation de compte le moi suivant sur ce rejet, je crois que je ne etre plus clair?
Si c'est oui, pourquoi les conseiller nous disent le contraire( puisqu'ils me disent que c'est UNIQUEMENT en cas d'acceptation de paiement), et si c'est non, pourquoi l'on t-il fait sur mon compte
Vous mélangez les commissions d'intervention et des frais d'intervention qui sont autre chose !...
J'ai eu ma réponse sur un autre site :
"La commission d'intervention est une somme forfaitaire prélevée lorsque le banquier accepte de payer un chèque ou tout autre moyen de paiement, alors que le compte n'est pas suffisamment provisionné, ou que le découvert maximum a déja été atteint."
Donc j'ai raison, en aucun cas il doit le faire si il y a rejet.........
Fin de discution ( heureusement que sur d'autre site, les gens sont plus cool)
"La commission d'intervention est une somme forfaitaire prélevée lorsque le banquier accepte de payer un chèque ou tout autre moyen de paiement, alors que le compte n'est pas suffisamment provisionné, ou que le découvert maximum a déja été atteint."
Donc j'ai raison, en aucun cas il doit le faire si il y a rejet.........
Fin de discution ( heureusement que sur d'autre site, les gens sont plus cool)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 23:17
9 mars 2012 à 08:14
Incorrigible !