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Non, il est interdit bancaire, du coup, il ne se servait plus de son chéquier. Cependant, je ne sais pas pourquoi gggrrrr, il en a fait deux, un pour son loyer et l'autre pour payer un organisme de crédit. Pour l'instant aucun des deux chèques ne sont passés sur son compte, mais s'ils passent, il n'a déjà plus son compte approvisionné !!!
Jennydu88
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31 janv. 2012 à 13:06
31 janv. 2012 à 13:06
Si le compte est déjà au rouge, les chèques reviendront impayés...
Ok merci. Mais étant interdit bancaire et fiché à la banque de France, il n'avait donc pas le droit d'établir des chèques... Qu'encourt il ?
Il s'agit d'une infraction à une interdiction d'émettre qui peut en cas de récidive entraîner une amende (et de la prison) et une interdiction judiciaire d'émettre.
Mais attitude ridicule car il ne s'agit pas d'une erreur.
Mais attitude ridicule car il ne s'agit pas d'une erreur.
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C'est clair, je ne le comprend pas ggrrr !! Comme s'il n'était pas assez dans l'embarras !!!
Il a établi 2 chèques, vous croyez que ça ne sera qu'en cas de récidive qu'il encoura d'une amende ?
Il a établi 2 chèques, vous croyez que ça ne sera qu'en cas de récidive qu'il encoura d'une amende ?
Donnez lui ce texte du code monétaire et financier ("au mépris de l'injonction" qu'ils disent ):
Article L163-2
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
Article L163-2
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »
Ca me fait peur tout ça !!
Il risque "gros" alors ?
Il risque "gros" alors ?
Utilisateur anonyme
31 janv. 2012 à 13:38
31 janv. 2012 à 13:38
Pas de salaires, revenus? Demander un accompte peut etre a son employeur...
Cela n'empêchera pas les déclarations d'infraction !.
Curieux : "vous dites Il est fonctionnaire et vient d'être payé..."..en espèces ???
Curieux : "vous dites Il est fonctionnaire et vient d'être payé..."..en espèces ???
Non pas du tout. Je voulais dire qu'en étant fonctionnaire, il a déjà été payé (paye tous les 26 du mois).
Oui il est viré sur son compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...