Régularisation de charges locatives
roucaou13010
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marmenard -
marmenard -
Bonsoir à tous,
Je souhaiterai avoir des éclaircissements concernant la régularisation des charges locatives après le départ d'un locataire.
Je sais qu'un bailleur a le droit en cas d'oublie d'omission d'ignorance ou mauvaise foi en vertu de la règle de prescription d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ma question est donc de savoir si même après avoir récupéré son DG et avoir reçu le solde de tout compte le locataire est redevable des régularisations de charges qui pourraient être demandées par le bailleur par la suite.
Un exemple:
Le locataire quitte son logement le 30 juin de l'année N et le DG lui est restitué en totalité courant Août de la même année le bailleur peut il lui réclamer un arriéré de charges lors de l'année N+4????
En effet je comprends ce concept de prescription quinquennale lorsque le locataire est encore dans les lieux mais après les avoir quitté je ne suis pas sûr de bien comprendre la legislation en la matière
Merci
Je souhaiterai avoir des éclaircissements concernant la régularisation des charges locatives après le départ d'un locataire.
Je sais qu'un bailleur a le droit en cas d'oublie d'omission d'ignorance ou mauvaise foi en vertu de la règle de prescription d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ma question est donc de savoir si même après avoir récupéré son DG et avoir reçu le solde de tout compte le locataire est redevable des régularisations de charges qui pourraient être demandées par le bailleur par la suite.
Un exemple:
Le locataire quitte son logement le 30 juin de l'année N et le DG lui est restitué en totalité courant Août de la même année le bailleur peut il lui réclamer un arriéré de charges lors de l'année N+4????
En effet je comprends ce concept de prescription quinquennale lorsque le locataire est encore dans les lieux mais après les avoir quitté je ne suis pas sûr de bien comprendre la legislation en la matière
Merci
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5 réponses
je vous rejoins Roucaou sur le fond de la question.
Mais je n'ai pas de réponse.
Je pensais qu'il y avait une prescription puisque le bail était arrêté, mais, il est vrai qu'en logique on devrait pouvoir lui réclamer des arriérés éventuels.
Maintenant, un locataire ne laisse pas souvent sa nouvelle adresse en partant, et même s'il la laisse, il peut très bien déménager à nouveau et devenir introuvable.
Donc, si on veut lui réclamer qq chose, ce sera difficile.
Mais je n'ai pas de réponse.
Je pensais qu'il y avait une prescription puisque le bail était arrêté, mais, il est vrai qu'en logique on devrait pouvoir lui réclamer des arriérés éventuels.
Maintenant, un locataire ne laisse pas souvent sa nouvelle adresse en partant, et même s'il la laisse, il peut très bien déménager à nouveau et devenir introuvable.
Donc, si on veut lui réclamer qq chose, ce sera difficile.
Que l'on réclame au locataire jusqu'à 5 années d'arriérés de charges je peux le comprendre car il paie un montant de provision de charges qui est inférieur au montant des charges réelles.Je trouve logique que l'on puisse les déduire du DG.
Mais une fois qu'il n'est plus engagé que le DG est restitué (ou ce qu'il en reste) et qu'il reçoit un arrêté de compte je trouve abusé qu'un locataire puisse recevoir d'un bailleur 3 ou 4 ans après un courrier lui demandant de payer la régule de charge de la période concernée.
D'ou ma question est-ce légal??Je ne parle pas de contestation le paiement dans le sens ou il suffit d'avoir les justificatifs afin de vérifier les calculs mais de savoir si après la location le locataire est susceptible d'être tout de même lié au paiement de ces régules et donc tributaire de ce délai de prescription ou si cela s'arrête avec l'apurement des comptes au moment de la remise de l'arrête de compte.
C'est idiot je sais mais être en règle vis à vis d'un bailleur (DG restitué aucune dette de loyer ou de provision de charges) mais devoir payer une hypothétique régularisation des mois ou années après alors que l'on a tourné la page me parait bizarre.Ca me parait bizarre de devoir payer une erreur un oublie une omission ou l'ignorance d'une personne sauf si c'est du au retard du syndic et encore c'est lui qui devrait être sanctionné
Mais une fois qu'il n'est plus engagé que le DG est restitué (ou ce qu'il en reste) et qu'il reçoit un arrêté de compte je trouve abusé qu'un locataire puisse recevoir d'un bailleur 3 ou 4 ans après un courrier lui demandant de payer la régule de charge de la période concernée.
D'ou ma question est-ce légal??Je ne parle pas de contestation le paiement dans le sens ou il suffit d'avoir les justificatifs afin de vérifier les calculs mais de savoir si après la location le locataire est susceptible d'être tout de même lié au paiement de ces régules et donc tributaire de ce délai de prescription ou si cela s'arrête avec l'apurement des comptes au moment de la remise de l'arrête de compte.
C'est idiot je sais mais être en règle vis à vis d'un bailleur (DG restitué aucune dette de loyer ou de provision de charges) mais devoir payer une hypothétique régularisation des mois ou années après alors que l'on a tourné la page me parait bizarre.Ca me parait bizarre de devoir payer une erreur un oublie une omission ou l'ignorance d'une personne sauf si c'est du au retard du syndic et encore c'est lui qui devrait être sanctionné
Bonjour,
pour moi aucun doute. La prescription étant quinquénale, le bailleur comme le locataire a 5 ans pour revenir sur le montant des charges ou les contester. Le fait qu'il soit ou non en place à ce moment n'est pas spécifié par le legislateur, donc en disant que le locataire ne doit rien si le dg a été rendu n'est pas admissible car non écrite. D'autre part, le DG produisant intérets si restitué après les deux mois, il y a possibilité pour le bailleur d'en retenir 20 % dans l'attente de la cloture des comptes.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants
Cordialement
pour moi aucun doute. La prescription étant quinquénale, le bailleur comme le locataire a 5 ans pour revenir sur le montant des charges ou les contester. Le fait qu'il soit ou non en place à ce moment n'est pas spécifié par le legislateur, donc en disant que le locataire ne doit rien si le dg a été rendu n'est pas admissible car non écrite. D'autre part, le DG produisant intérets si restitué après les deux mois, il y a possibilité pour le bailleur d'en retenir 20 % dans l'attente de la cloture des comptes.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants
Cordialement
bnjour : il est possible qu'il y ait un syndic particulièrement trainard qui fasse des régularisations tardives, et à ce moment là, le bailleur est tributaire de ce syndic.
Mais il ne faudrait pas rendre la caution si on n'est pas certain qu'on a tout compté, sinon cela ne sera par forcément facile de récupérer son dû, même si pendant 5 ans, même si le locataire est parti on peut faire un rappel.
Mais il ne faudrait pas rendre la caution si on n'est pas certain qu'on a tout compté, sinon cela ne sera par forcément facile de récupérer son dû, même si pendant 5 ans, même si le locataire est parti on peut faire un rappel.
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