Résiliation amiable bail commercial et escroc
kastrosikia
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kastrosikia - 8 mars 2012 à 18:08
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8 réponses
Bonjour,
Il faut envoyer un courrier recommandé A/R au liquidateur, lui demandant de choisir :
1/ il souhaite poursuivre le bail, et doit donc régler les loyer depuis la date de décision de mise en redressement judiciaire et payer régulièrement les loyers à venir. S'il ne paie pas, il faut lui envoyer un A/R (en respectant les délais et formes indiqués dans le bail), puis un commandement de payer par huissier (l'exploit d'huissier doit reproduire intégralement la condition résolutoire du bail ET préciser que vous souhaiter invoquer cette clause si les règlements n'arrivent pas dans les délais).
En bref, s'il ne paie pas alors que vous avez respecté les formes, il n'y a plus de bail et vous récupérez les locaux. Reste ensuite (ça peut durer un peu) à faire évacuer tout le bazar qui traîne dans les locaux - le liquidateur peut demander un délais pouor l'évacuer s'il y a une valeur marchande ...
2/ pas de poursuite du bail => restitution des locaux après l'évacuation du bazar comme au-dessus.
Il faut envoyer un courrier recommandé A/R au liquidateur, lui demandant de choisir :
1/ il souhaite poursuivre le bail, et doit donc régler les loyer depuis la date de décision de mise en redressement judiciaire et payer régulièrement les loyers à venir. S'il ne paie pas, il faut lui envoyer un A/R (en respectant les délais et formes indiqués dans le bail), puis un commandement de payer par huissier (l'exploit d'huissier doit reproduire intégralement la condition résolutoire du bail ET préciser que vous souhaiter invoquer cette clause si les règlements n'arrivent pas dans les délais).
En bref, s'il ne paie pas alors que vous avez respecté les formes, il n'y a plus de bail et vous récupérez les locaux. Reste ensuite (ça peut durer un peu) à faire évacuer tout le bazar qui traîne dans les locaux - le liquidateur peut demander un délais pouor l'évacuer s'il y a une valeur marchande ...
2/ pas de poursuite du bail => restitution des locaux après l'évacuation du bazar comme au-dessus.
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