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condorcet
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31 janv. 2012 à 12:02
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Savez vous si ce texte est d'interprétation stricte ou si il serait applicable à l'enfant issu d'un premier lit (sans mariage)?
Réponse affirmative.
Suite à une réponse ministérielle en date du 1° avril 1972, que l'administration a intégrée dans sa doctrine, les dispositions de :
(copie documentation)
l'article 786-1° du code général des impôts peut s'appliquer au bénéfice d'enfants naturels du conjoint de l'adoptant, soit qu'ils aient fait l'objet d'une légitimation, soit que soit le régime issu de la loi du 3 janvier 1972, il s'agisse simplement d'enfants naturels reconnue de ce conjoint, lesquels sont maintenant pleinement assimilables à des enfants issus d'un premier mariage de ce conjoint. (Réponse Ministre des Finances du 27 avril 1973).
Réponse affirmative.
Suite à une réponse ministérielle en date du 1° avril 1972, que l'administration a intégrée dans sa doctrine, les dispositions de :
(copie documentation)
l'article 786-1° du code général des impôts peut s'appliquer au bénéfice d'enfants naturels du conjoint de l'adoptant, soit qu'ils aient fait l'objet d'une légitimation, soit que soit le régime issu de la loi du 3 janvier 1972, il s'agisse simplement d'enfants naturels reconnue de ce conjoint, lesquels sont maintenant pleinement assimilables à des enfants issus d'un premier mariage de ce conjoint. (Réponse Ministre des Finances du 27 avril 1973).
condorcet
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31 janv. 2012 à 14:10
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Correction apportée au précédent message :
Au lieu de : Réponse affirmative.
Lire : réponse affirmative, la règle s'applique également à l'égard de l'enfant du conjoint bien qu'il ne soit pas issu d'un premier mariage de l'adoptant.
Avec mes excuses.
Au lieu de : Réponse affirmative.
Lire : réponse affirmative, la règle s'applique également à l'égard de l'enfant du conjoint bien qu'il ne soit pas issu d'un premier mariage de l'adoptant.
Avec mes excuses.
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