Adoption du fils de mon mari et succession
Monica
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Monica -
Monica -
Bonjour,
En cas de succession, un adopté simple bénéficiera selon l'article 786 du CGI des frais de successions de la ligne directe si il s'agit "1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant".
Savez vous si ce texte est d'interprétation stricte ou si il serait applicable à l'enfant issu d'un premier lit (sans mariage)?
Je vous remercie de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
En cas de succession, un adopté simple bénéficiera selon l'article 786 du CGI des frais de successions de la ligne directe si il s'agit "1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant".
Savez vous si ce texte est d'interprétation stricte ou si il serait applicable à l'enfant issu d'un premier lit (sans mariage)?
Je vous remercie de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
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3 réponses
Savez vous si ce texte est d'interprétation stricte ou si il serait applicable à l'enfant issu d'un premier lit (sans mariage)?
Réponse affirmative.
Suite à une réponse ministérielle en date du 1° avril 1972, que l'administration a intégrée dans sa doctrine, les dispositions de :
(copie documentation)
l'article 786-1° du code général des impôts peut s'appliquer au bénéfice d'enfants naturels du conjoint de l'adoptant, soit qu'ils aient fait l'objet d'une légitimation, soit que soit le régime issu de la loi du 3 janvier 1972, il s'agisse simplement d'enfants naturels reconnue de ce conjoint, lesquels sont maintenant pleinement assimilables à des enfants issus d'un premier mariage de ce conjoint. (Réponse Ministre des Finances du 27 avril 1973).
Réponse affirmative.
Suite à une réponse ministérielle en date du 1° avril 1972, que l'administration a intégrée dans sa doctrine, les dispositions de :
(copie documentation)
l'article 786-1° du code général des impôts peut s'appliquer au bénéfice d'enfants naturels du conjoint de l'adoptant, soit qu'ils aient fait l'objet d'une légitimation, soit que soit le régime issu de la loi du 3 janvier 1972, il s'agisse simplement d'enfants naturels reconnue de ce conjoint, lesquels sont maintenant pleinement assimilables à des enfants issus d'un premier mariage de ce conjoint. (Réponse Ministre des Finances du 27 avril 1973).
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