Donation au dernier vivant
Résolu
colibri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en procédure pour divorce pour violences conjugales,dont je ne suis pas sûre d'obtenir gain de cause (malgré les 106 pièces à l'encontre de mon mari). Je suis mariée sous séparation de bien, et ai acquis une maison pendant le mariage en bien propre et que je finance totalement. Puis-je annuler la donation au dernier vivant après le divorce, et si cela doit engager une procédure longue et coûteuse.
Je suis en procédure pour divorce pour violences conjugales,dont je ne suis pas sûre d'obtenir gain de cause (malgré les 106 pièces à l'encontre de mon mari). Je suis mariée sous séparation de bien, et ai acquis une maison pendant le mariage en bien propre et que je finance totalement. Puis-je annuler la donation au dernier vivant après le divorce, et si cela doit engager une procédure longue et coûteuse.
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4 réponses
Puis-je annuler la donation au dernier vivant après le divorce,
Inutile d'attendre que le jugement de divorce soit prononcé.
La révocation d'une donation au dernier vivant peut se faire à tout moment.
Contactez rapidement un notaire afin d'agir en ce sens et surtout de laisser un testament privant votre futur-ex de tous les droits qu'il pourrait légalement obtenir dans votre succession si vous deviez disparaître au cours de la procédure de divorce.
Il vous en coûtera peut-être 100 ou 200 €, mais votre intention se concrétisera.
Inutile d'attendre que le jugement de divorce soit prononcé.
La révocation d'une donation au dernier vivant peut se faire à tout moment.
Contactez rapidement un notaire afin d'agir en ce sens et surtout de laisser un testament privant votre futur-ex de tous les droits qu'il pourrait légalement obtenir dans votre succession si vous deviez disparaître au cours de la procédure de divorce.
Il vous en coûtera peut-être 100 ou 200 €, mais votre intention se concrétisera.
colibri
Après RDV avec le notaire la donation a été annulée pour 300 euros. La donation entre époux est la seule qui puisse être annulée, de plus il n'est point besoin d'en avertir celui-ci.
Merci pour la réponse que vous m'avez donné. Je fais suivre l'information à mon avocate qui ne m'a pas donné cette réponse. Au contraire, la donation est irrévocable. Cordialement? Colibri.
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