Sujet Précédent Sujet Suivant

Lois sur les réservations d'appartements

Résolu
ludivine33700 - 30 janv. 2012 à 20:31
 ludivine33700 - 30 janv. 2012 à 21:52
Bonjour,

On a signé une réservation d'appartement avec chèque de garanti avec une agence et le propriétaire a décidé de vendre le bien vide sans locataire. Du coup l'agence nous a dit qu'on avait plus l'appartement.
Est ce bien légale lorsqu'on signe une réservation par agence et que le propriétaire annule??
Sachant que la réservation a été faite il y a 1 mois et que l'appartement est disponible le 12 mars!!!

Merci de m'éclaircir car du coup je me retrouve sans appartement le 1er mars!!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
30 janv. 2012 à 20:56
Bon jour
En location une réservation n'existe pas
On signe un bail avec une date différée
et tout paiement est interdit avant remise de clés
Réclamez en reco AR avec menaces de tribunal
0
ludivine33700
30 janv. 2012 à 21:01
Bonsoir

Nous, on a signé un document comme quoi on s'engageaient à prendre l'appartement le 12 Mars avec chèque de réservation et document à fournir pour le dossier qui a été accepté.
Mais le propriétaire a t-il vraiment de droit de le vendre vide alors que nous on s'est engagé à prendre cette location auprès de l'agence??
0
marmenard
Modifié par marmenard le 30/01/2012 à 21:30
Seule la signature d'un bail avec une date d'exécution engage les signataires
0
ludivine33700
30 janv. 2012 à 21:52
D'accord merci de votre aide
0

Discussions similaires

reglementation stockage bois
goven35 -
Foyer -

2 réponses
Louer 2 appartements, 2 baux???
pastafor -
patouch84 -

13 réponses
maison avec 2 appartement transformé en une seule habitation
kalliste -
kasom -

3 réponses
Hauteur maximale d'un tas de bois de chauffag
Chucha -
Chan-elle -

1 réponse
Reservation par paiement en ligne le bon coin
Chocolanne -
dadout -

1 réponse