Droits et devoirs agence immo Vente/achat

alex - 30 janv. 2012 à 14:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 janv. 2012 à 15:44
Bonjour,

* Une agence immobilière a-telle l'obligation de réaliser la visite contradictoire le jour du passage chez le notaire pour lever les doutes des Acheteurs ?

* Une agence immobilière à-t-elle le devoir d'assister les Acheteurs pour lever une clause résolutoire dans le compromis ou est-ce du ressort du notaire ?

* Sur quel texte de loi peut on affirmer les obligations d'une agence ?


Pour info voici le contexte:

Nous avons signé un compromis de vente de notre résidence principale le 17 mars 2010, et le mandat de l'agence le même jour pour 10 000 euros de commission.

Dans ce mandat nous avons demandé à ce qu'en clause résolutoire apparaisse la fourniture d'un nouveau certificat d'assainissement car celui transmis avec les diagnostiques datait de plus de 5 ans.

Rendez vous pris avec le notaire pour le 16/08/2011.

Entre le 17/03/2010 et le 16/08/2011 l'agence n'a plus donné de contact.

Nous avons du batailler avec les vendeurs pour obtenir le diagnostique d'assainissement car ces derniers ne voulaient plus le réaliser à leur charge. Ce n'est que le 09/08/2011 avec l'aide du notaire que nous obtenons le certificat.
Bilan : Non conforme.
Les vendeurs font donc dans l'urgence les travaux de mise en conformité.
L'agence ne vient constater les travaux.

Nous demandons que le jour de la signature chez le notaire, l'agence nous assiste lors de la visite contradictoire et de la transaction. Personne ne vient.

Je (novice en bâtiment) constate seul que les travaux sont effectués (tuyau neuf..) 1 heure avant de passer chez le notaire.

L'acte authentique est signé, la clause résolutoire levée. Mais je refuse de payer l'intégralité de la commission d'agence estimant ne pas avoir eu une prestation conforme à mes attentes. Il reste 3000 euros à devoir à l'agence.

Hors Ultérieurement état j'en ai eu pour 900 euros par un pro.

Je suis convoqué devant le tribunal en mars 2012 car l'agence refuse de négocier et estime avoir effectué son travail :
- Mise en relation d'acheteur et vendeur
- Rédaction du compromis.
Point barre. Elle ne s'estime pas en devoir d'être présente pour la signature de l'acte et lors de la visite contradictoire, non obligée de régler le litige avec les vendeurs.

N'ayant pas d'assistance juridique ni les moyens, je vais assurer ma défense seul.

Pouvez-vous répondre à mes questions et renvoyer ça vers l'article de loi qui colle.
Car nous attendions bien qu'elle s'engage en tant que professionnel de l'immobilier à nous assister tout au long du processus jusqu'à signature de l'acte notarié, et nous estimons qu'elle est en défaut.

D'avance merci.

3 réponses

Si une agence digne de ce nom peut mettre un peu plus d'énergie pour suivre l'affaire et "titiller" le vendeur pour faire avancer les choses (histoire de toucher sa commission plus rapidement), elle n'a aucune compétence technique pour vérifier les installations d'assainissement ou autres contrôles techniques a réaliser pour une vente.
Son rôle se limite le plus souvent a mettre en relation vendeur et acheteur pour la concrétisation d'une signature de compromis.

Elle n'est pas tenue non plus d'assister a la signature de la vente chez le notaire. En général, quand elles y sont, c'est qu'il y a un chèque à toucher le jour même ;o) !

Par contre, un truc me chiffonne. Pourquoi est ce vous qui payait les honoraires de l'agence ? C'est le vendeur qui en a la charge (c'est d'ailleurs inclus dans le prix de vente que vous payez)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 janv. 2012 à 14:57
D'aprés ce que dit Alex il a signé un mandat de recherche le jour de la signature a l'agence.
L'agence a fait son travail enfin le minimum syndical,vous ne pouvez rien lui reprocher et devez payer.
Aller au tribunal c'est prendre le risque de payer en plus des dommages et intérets
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
30 janv. 2012 à 15:41
Bonjour

Vous ne pourrez pas attaquer l'agence sous l'angle de l'incompétence

En revanche, je pense que vous pouvez refuser de lui payer la totalité de ses honoraires .


En effet il est interdit de signer le même jour un mandat de recherche et un compromis, sans attendre le délai de rétractation de 7 jours
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
30 janv. 2012 à 15:44
Bonjour,

Comme dit Feloxe, elle a effectué le minimum syndical ... mais vraiment le minimum ! C'est ce qui fait la différence entre un bon agent immobilier et un mauvais agent immobilier (entre autres). C'est ce qui fait aussi que la profession a si mauvaise presse : à cause de "professionnels" qui n'en ont que le nom.

Pour ce qui est de l'assainissement, par contre, ils pouvaient être présents mais ça n'aurait rien changé : un agent immobilier n'est pas un professionnel du bâtiment.

C'est la loi Hoguet qui régit la profession d'agent immobilier. Cet AI a un devoir de conseil et d'information auprès de son client : il a une obligation de moyens. S'il est en plus rédacteur du compromis, il a une obligation de résultat.

C'est assez flou, je vous l'accorde et chacun l'interprète comme il veut.
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