Fenêtre cassée
natchou
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30 janv. 2012 à 10:58
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:45
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:45
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aie mac
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31 janv. 2012 à 18:45
31 janv. 2012 à 18:45
bonjour
oui; la loi de 89 qui régit les rapports entre bailleur et preneur d'un logement en vide, qui stipule les obligations du bailleur à ce sujet dans son article 6, alinéas a et c.
existe t il des lois que je puisse mentionner ?
oui; la loi de 89 qui régit les rapports entre bailleur et preneur d'un logement en vide, qui stipule les obligations du bailleur à ce sujet dans son article 6, alinéas a et c.
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;