Fenêtre cassée

natchou - 30 janv. 2012 à 10:58
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:45
Bonjour,

Je suis locataire et lors de l état des lieux il a été mentionné que la fenêtre du salon était brisée mais encore en place (le froid et humidité passent) j'ai demandé a ce que ce soit changé et cela depuis plus d 'un an! j'ai fait constaté aussi que les joints des fenêtres étaient morts et qu il manquait des fermetures aux fenêtres
j ai relancé le syndic de l immeuble et toujours pas de reponses!
comment obliger le gestionnaire de mon logement à mettre ses fenêtres en etat? existe t il des lois que je puisse mentionner ?
merci

1 réponse

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
31 janv. 2012 à 18:45
bonjour

existe t il des lois que je puisse mentionner ? 


oui; la loi de 89 qui régit les rapports entre bailleur et preneur d'un logement en vide, qui stipule les obligations du bailleur à ce sujet dans son article 6, alinéas a et c.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
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