Demande dachat de son logement

nadine - 30 janv. 2012 à 09:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 janv. 2012 à 10:03
Bonjour,
locataire depuis 13ans ds 1 appartement hlm avec un bailleur social je souhterait acheter mon appartement mais mon bailleur ma donner comme réponse que dans 20 ans comment faire pour acquérir mon logement , mon bailleur a t- il le droit de m interdire de l acheter maintenant , quelles sont les démarches a suivre

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
30 janv. 2012 à 10:03
Bonjour,

Vous aurez le droit de l'acheter lorsque le bailleur aura envie de le vendre. S'il l'a mis en vente, il ne peut pas vous interdire de l'acheter. Mais s'il ne l'a pas mis en vente, vous ne pouvez pas l'acheter !

Cdlt
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