Mariage ou pacs ?
Résolu
A voir également:
- Mariage ou pacs ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
2 réponses
angel47
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1 février 2012
1 févr. 2012 à 18:56
1 févr. 2012 à 18:56
Bonjour,
Dans un premier temps vous pouvez vous pacser, ça ne coute rien et ça prend 10 minutes au tribunal d'instance. Rien ne vous empeche, plus tard de vous marier.
Dans un premier temps vous pouvez vous pacser, ça ne coute rien et ça prend 10 minutes au tribunal d'instance. Rien ne vous empeche, plus tard de vous marier.
*guss*
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13 août 2012
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1 févr. 2012 à 21:21
1 févr. 2012 à 21:21
Bonsoir,
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
1 févr. 2012 à 21:18