Si pacs pension de reversion ou non?
Résolu
A voir également:
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pititenouette
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21 janv. 2012 à 22:44
21 janv. 2012 à 22:44
Bonjour,
Les conditions de non remariage du conjoint survivant en matière de pension de réversion ont été supprimés.
Les conditions de non remariage du conjoint survivant en matière de pension de réversion ont été supprimés.
Modifié par assez bas de mémoire environ 1500€ le 24/02/2012 à 13:26
En ce qui concerne les PACSES , ont ne perd pas la pension de réversion des régimes complémentaires, SEUL CONDITION NE PAS ETRE REMARIE, mais je crains que dans l'avenir tout cela change MALHEUREUSEMENT! COMPTE TENU DU NOMBRE DE PERSONNES VIVANT EN UNION LIBRE, dixit mon notaire.