Préavis non respecté
Résolu/Fermé
katoucha
-
29 janv. 2012 à 15:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2012 à 16:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2012 à 16:02
29 janv. 2012 à 16:02
bonjour : le propriétaire ne peut retenir le travail qu'il fait lui même, mais seulement les fournitures.
Mais vous pouvez parfaitement lui retenir le préavis qu'il reste soit deux mois, car il n'entre pas dans les cas de réduction du préavis.
Seul hic, si vous n'avez un DG d'un mois seulement comme c'est le cas depuis quelques années, vous n'aurez pas assez. Il faudrait lui exiger de payer le 2ème mois.
Mais vous pouvez parfaitement lui retenir le préavis qu'il reste soit deux mois, car il n'entre pas dans les cas de réduction du préavis.
Seul hic, si vous n'avez un DG d'un mois seulement comme c'est le cas depuis quelques années, vous n'aurez pas assez. Il faudrait lui exiger de payer le 2ème mois.
maylin27
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29 janv. 2012 à 16:02
29 janv. 2012 à 16:02
Bonjour,
dans le cas de votre locataire, son préavis n'est pas d'un mois, mais de 3 mois car le motif invoqué n'entre pas dans le cadre des préavis réduits.
Si le menage à faire est indiqué sur EDL de sortie vous pouvez lui retenir le montant de la facture, sauf si c'est vous meme qui l'avez fait. Dans ce cas, seul le montant des produits peuvent faire l'objet d'une retenue. Le dépot de garantie est à lui restituer dans les deux mois (déduction faite des regul de charges et de loyer) après la remise des clés.
En ce qui concerne le préavis, votre locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Exemple
préavis signé par vous le 15/01 fin de préavis le 15/04 - votre locataire part le 15/02. Apres avoir fait le ménage, vous relouez le 25/02. Il vous doit le loyer jusqu'au 25/02.
vous pouvez effectivement conserver le DG a condition de justifier toutes les retenus par des devis ou factures. Quant aux loyers manquants, contacter un huissier pour les mettre en recouvrement.
Cordialement
dans le cas de votre locataire, son préavis n'est pas d'un mois, mais de 3 mois car le motif invoqué n'entre pas dans le cadre des préavis réduits.
Si le menage à faire est indiqué sur EDL de sortie vous pouvez lui retenir le montant de la facture, sauf si c'est vous meme qui l'avez fait. Dans ce cas, seul le montant des produits peuvent faire l'objet d'une retenue. Le dépot de garantie est à lui restituer dans les deux mois (déduction faite des regul de charges et de loyer) après la remise des clés.
En ce qui concerne le préavis, votre locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
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préavis signé par vous le 15/01 fin de préavis le 15/04 - votre locataire part le 15/02. Apres avoir fait le ménage, vous relouez le 25/02. Il vous doit le loyer jusqu'au 25/02.
vous pouvez effectivement conserver le DG a condition de justifier toutes les retenus par des devis ou factures. Quant aux loyers manquants, contacter un huissier pour les mettre en recouvrement.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/01/2012 à 16:11
Modifié par maylin27 le 29/01/2012 à 16:11
oui, toutes les retenues doivent impérativement etre justifiées pour etre déduites du DG (Dépot de Garantie)
maylin27
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29 janv. 2012 à 16:23
29 janv. 2012 à 16:23
et oui, le bailleur ne peut pas facturer sa propre main d'oeuvre, seulement les produits qu'il utilise. Par contre si il embauche une entreprise pour le faire, il peut deduire le montant de la facture du DG