Quels sont mes droits?

nadege83 - 28 janv. 2012 à 14:26
 nadege83 - 28 janv. 2012 à 18:52
Bonjour, en 2003 mon père est décédé.nous sommes 3filles .j'habite à1200 km de la famille.Aussi aucun bien matériel ou sa valeur ne m'a été remis.Bref,j'ai eu droit à 1 part égal de la maison rachetée par 1 de mes soeurs il y avais 1 voiture d'une valeur de 14 000 euros à l'époque qui figurait dans l'actif .cette voiture est restée depuis dans le garage de l'une d'elle et aujourd'hui elles voudraient que je signe 1 accord pour la casse.elles ont refusé de vendre cette voiture qu'elles ont assurées en "garage"(ne roulant pas).ne devrai-je pas avoir droit au tier de la valeur initiale de ce vl?si quelqu'1 a 1 texte ou des connaissances juridiques?MERCI bonne journée Nadège

2 réponses

Bonjour,
Puisqu'on vous demande votre signature, cela signifie que cette voiture est restée dans l'indivision. Et les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis à moins qu'il y ait eu mandat de gestion de l'indivision pour l'un d'entre eux.
Ceci dit, on peut vous opposer que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué..." (art 815 C. Civ). Autrement dit, ce que vous avez obtenu pour la maison, il vous aurait fallu le demander à l'époque pour cette voiture.
Donc, désolé mais...
Cordialement.
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merci bernar65 pour cette précision c net et précis
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Et puis la voiture doit aller à la casse alors une part de zéro euro ça fait zéro euro.
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ok merci marie
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