2 réponses
Bonjour,
Puisqu'on vous demande votre signature, cela signifie que cette voiture est restée dans l'indivision. Et les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis à moins qu'il y ait eu mandat de gestion de l'indivision pour l'un d'entre eux.
Ceci dit, on peut vous opposer que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué..." (art 815 C. Civ). Autrement dit, ce que vous avez obtenu pour la maison, il vous aurait fallu le demander à l'époque pour cette voiture.
Donc, désolé mais...
Cordialement.
Puisqu'on vous demande votre signature, cela signifie que cette voiture est restée dans l'indivision. Et les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis à moins qu'il y ait eu mandat de gestion de l'indivision pour l'un d'entre eux.
Ceci dit, on peut vous opposer que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué..." (art 815 C. Civ). Autrement dit, ce que vous avez obtenu pour la maison, il vous aurait fallu le demander à l'époque pour cette voiture.
Donc, désolé mais...
Cordialement.
28 janv. 2012 à 18:51