Frais de notaire suite a succession condorcet
sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur un site j'ai trouvé les émoluments proportionnels dus aux notaires
il y a un pourcentage pour la déclaration de succession et un pourcentage
pour l'attestation de mutation par décès êtes vous bien sûr que les frais
demandés par mon notaire sont injustifiés.
cordialement
sur un site j'ai trouvé les émoluments proportionnels dus aux notaires
il y a un pourcentage pour la déclaration de succession et un pourcentage
pour l'attestation de mutation par décès êtes vous bien sûr que les frais
demandés par mon notaire sont injustifiés.
cordialement
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1 réponse
il y a un pourcentage pour la déclaration de succession et un pourcentage pour l'attestation de mutation par décès
Cela correspond à ce que je vous ai écrit:
-deux opérations distinctes :
- l'une de portée fiscale, la déclaration de succession;
-l'autre de portée civile, l'attestation successorale tenant lieu de "titre de propriété" aux héritiers.
Un pourcentage pour chaque opération tel que le prévoient les tarifs imposés au notariat n'en déplaise à certains qui sauront se reconnaître sans les nommer.
Vous pouvez donc vous livrer aux calculs, ou les faire vérifier ultérieurement, lorsque le notaire vous aura remis le détail de votre compte ouvert dans son étude comme la Loi le prévoit.
Cela correspond à ce que je vous ai écrit:
-deux opérations distinctes :
- l'une de portée fiscale, la déclaration de succession;
-l'autre de portée civile, l'attestation successorale tenant lieu de "titre de propriété" aux héritiers.
Un pourcentage pour chaque opération tel que le prévoient les tarifs imposés au notariat n'en déplaise à certains qui sauront se reconnaître sans les nommer.
Vous pouvez donc vous livrer aux calculs, ou les faire vérifier ultérieurement, lorsque le notaire vous aura remis le détail de votre compte ouvert dans son étude comme la Loi le prévoit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...