Frais de notaire suite a succession condorcet
sophie
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28 janv. 2012 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2012 à 14:31
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condorcet
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28 janv. 2012 à 14:31
28 janv. 2012 à 14:31
il y a un pourcentage pour la déclaration de succession et un pourcentage pour l'attestation de mutation par décès
Cela correspond à ce que je vous ai écrit:
-deux opérations distinctes :
- l'une de portée fiscale, la déclaration de succession;
-l'autre de portée civile, l'attestation successorale tenant lieu de "titre de propriété" aux héritiers.
Un pourcentage pour chaque opération tel que le prévoient les tarifs imposés au notariat n'en déplaise à certains qui sauront se reconnaître sans les nommer.
Vous pouvez donc vous livrer aux calculs, ou les faire vérifier ultérieurement, lorsque le notaire vous aura remis le détail de votre compte ouvert dans son étude comme la Loi le prévoit.
Cela correspond à ce que je vous ai écrit:
-deux opérations distinctes :
- l'une de portée fiscale, la déclaration de succession;
-l'autre de portée civile, l'attestation successorale tenant lieu de "titre de propriété" aux héritiers.
Un pourcentage pour chaque opération tel que le prévoient les tarifs imposés au notariat n'en déplaise à certains qui sauront se reconnaître sans les nommer.
Vous pouvez donc vous livrer aux calculs, ou les faire vérifier ultérieurement, lorsque le notaire vous aura remis le détail de votre compte ouvert dans son étude comme la Loi le prévoit.
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