Taxe sur un terrain rendu constructible
albertocarlos
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dam -
dam -
Bonjour,
La mairie a créé une zone constructible .Mon terrain est devenu constructible suite à cette opération.Je désire vendre ce terrain ,la mairie peut-elle mettre une taxe sur la plus
-value .En à t-elle le droit?
La mairie a créé une zone constructible .Mon terrain est devenu constructible suite à cette opération.Je désire vendre ce terrain ,la mairie peut-elle mettre une taxe sur la plus
-value .En à t-elle le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...