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Taxe sur un terrain rendu constructible

albertocarlos - 28 janv. 2012 à 14:20
 dam - 30 janv. 2012 à 13:51
Bonjour,

La mairie a créé une zone constructible .Mon terrain est devenu constructible suite à cette opération.Je désire vendre ce terrain ,la mairie peut-elle mettre une taxe sur la plus
-value .En à t-elle le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
30 janv. 2012 à 13:51
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5519-nouvelle-taxe-sur-les-terrains-qui-deviennent-constructibles.

A voir si elle est en application dans votre commune? a vérifier auprès de votre mairie.
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