Frais pour les ordures ménageres
Résolu
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Foyer
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Modifié par Foyer le 27/01/2012 à 21:33
Modifié par Foyer le 27/01/2012 à 21:33
Bonsoir ,
Il vous faut demander a votre proprio quelle est la somme qui est facturée au titre des ordures menageres et connaitre votre quote part. Sur les charges, aucun benefice n'est possible pour le proprio. Il doit donc vous presenter la facture qu'il a reçu.
Il vous faut demander a votre proprio quelle est la somme qui est facturée au titre des ordures menageres et connaitre votre quote part. Sur les charges, aucun benefice n'est possible pour le proprio. Il doit donc vous presenter la facture qu'il a reçu.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire avec sa taxe foncière il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par rigolo 57450 le 27/01/2012 à 22:58