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3 réponses
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
30
27 janv. 2012 à 18:50
27 janv. 2012 à 18:50
Concernant votre préavis celui-ci débute dès réception du congé par le bailleur.
Apparemment vous avez un préavis de 3 mois..
Le DG doit être restitué dans sa totalité ou non 2 mois au maximum après remise des clefs par le locataire au bailleur
Concernant la restitution du DG le bailleur compare les EDLE et EDLS et si il constate des irrégularités (détérioration par exemple) il peut ne pas vous le restituer en totalité
Si c'est le cas il doit vous notifier la raison de la non restitution totale du DG avec factures devis à l'appui.
Le GD peut ne pas être restitué dans sa totalité pour plusieurs raisons:
Dégradations constatées dans le logement par rapport à l'EDLE
Impayés de loyers ou de charges
Régularisation de charges et TEOM (taxe enlevement ordure ménagère)
Tout est consigné par la suite dans l'arrête de compte locataire qui vous est envoyé
Apparemment vous avez un préavis de 3 mois..
Le DG doit être restitué dans sa totalité ou non 2 mois au maximum après remise des clefs par le locataire au bailleur
Concernant la restitution du DG le bailleur compare les EDLE et EDLS et si il constate des irrégularités (détérioration par exemple) il peut ne pas vous le restituer en totalité
Si c'est le cas il doit vous notifier la raison de la non restitution totale du DG avec factures devis à l'appui.
Le GD peut ne pas être restitué dans sa totalité pour plusieurs raisons:
Dégradations constatées dans le logement par rapport à l'EDLE
Impayés de loyers ou de charges
Régularisation de charges et TEOM (taxe enlevement ordure ménagère)
Tout est consigné par la suite dans l'arrête de compte locataire qui vous est envoyé
Merci Marmenard !
Et tant que je suis là, toujours pour le même proprio mais pour une amie avec de très faibles moyens et 3 enfants qui a quitté le logement il y a 4 ans.
Il lui a gardé 500 euros pour deux petits carré (1m² tout au plus) de tapisserie quadrillée (celle qui coute 20E le rouleau avec lequel on peut faire un bon mur) déchiquetée par le petit dernier.
Logique qu'il prenne quelque chose mais 500 euros !!!
Il ne lui a jamais fourni le moindre devis. Elle voulait le refaire par elle même il a toujours refusé en lui disant "ne vous inquiétez pas ça ne coûtera pas grand chose".
Suite à ça j'ai des questions :
- Sur l'EDL d'entrée, les défauts qu'elle avait indiqué étaient en quantité et s'est au fur et à mesure rendu compte qu'elle en avait oublié un paquet. Sur l'EDL de sortie il n'y a de noté QUE "morceau à reprendre" pour deux pièces.
En gros, l'EDL d'entrée et de sortie ne sont pas du tout les mêmes. C'est comme si elle avait rendu l'appartement neuf avec seulement deux petits défauts de tapisserie et que pour cela, il lui a prit 500E et ça, sans lui fournir de devis, de facture, enfin rien. Est-ce normal. A t-elle un recourt, peut-elle réclamer son argent ou en tout cas une partie ?
Sachant qu'ayant suivi son entrée et sa sortie, elle lui a rendu l'appartement en meilleur état que quand elle y est entrée. Mais ça, je sais que malheureusement, seul l'EDL compte (justement, aucun défaut dessus comparé à l'entrée).
Et tant que je suis là, toujours pour le même proprio mais pour une amie avec de très faibles moyens et 3 enfants qui a quitté le logement il y a 4 ans.
Il lui a gardé 500 euros pour deux petits carré (1m² tout au plus) de tapisserie quadrillée (celle qui coute 20E le rouleau avec lequel on peut faire un bon mur) déchiquetée par le petit dernier.
Logique qu'il prenne quelque chose mais 500 euros !!!
Il ne lui a jamais fourni le moindre devis. Elle voulait le refaire par elle même il a toujours refusé en lui disant "ne vous inquiétez pas ça ne coûtera pas grand chose".
Suite à ça j'ai des questions :
- Sur l'EDL d'entrée, les défauts qu'elle avait indiqué étaient en quantité et s'est au fur et à mesure rendu compte qu'elle en avait oublié un paquet. Sur l'EDL de sortie il n'y a de noté QUE "morceau à reprendre" pour deux pièces.
En gros, l'EDL d'entrée et de sortie ne sont pas du tout les mêmes. C'est comme si elle avait rendu l'appartement neuf avec seulement deux petits défauts de tapisserie et que pour cela, il lui a prit 500E et ça, sans lui fournir de devis, de facture, enfin rien. Est-ce normal. A t-elle un recourt, peut-elle réclamer son argent ou en tout cas une partie ?
Sachant qu'ayant suivi son entrée et sa sortie, elle lui a rendu l'appartement en meilleur état que quand elle y est entrée. Mais ça, je sais que malheureusement, seul l'EDL compte (justement, aucun défaut dessus comparé à l'entrée).
La tapisserie pour une seule piece peut couter plus de 500 euros.
Vous parlez d'un morceau mais il est en droit de refaire la piece complette, impossible de retrouver le meme papier peint exactement qui lui serait neuf donc pas passé par le soleil, pas de tabac etc...
Vous parlez de prix de rouleau de papier, le proprio n'est pas tennu de le faire lui meme.
Un locataire devrait toujours s'arranger pour faire les choses lui meme avant de partir, rendre propre et en bon état. Ca eviterait bien des soucis.
Vous parlez d'un morceau mais il est en droit de refaire la piece complette, impossible de retrouver le meme papier peint exactement qui lui serait neuf donc pas passé par le soleil, pas de tabac etc...
Vous parlez de prix de rouleau de papier, le proprio n'est pas tennu de le faire lui meme.
Un locataire devrait toujours s'arranger pour faire les choses lui meme avant de partir, rendre propre et en bon état. Ca eviterait bien des soucis.
C'est la sorte de truc quadrillée sur laquelle on passe la peinture que l'on veut, en l'occurence, blanche.
Bref je suis juste à côté, je peux dire que c'est lui qui l'a refaite avec deux bouts de tapisserie qu'il a sorti de son camion.
Et pour le connaître, je sais parfaitement qu'il ne se soucis pas de l'apparence des logements...
Merci pour votre réponse. :)
Pour le reste : La différence entre l'EDL d'entrée où les soucis sont indiqués et l'EDL de sortie où seulement "deux morceaux" sont indiqués à refaire. Comme ça ne correspond pas, il n'y a rien à faire ?
Et le fait qu'il ne lui ait jamais fourni de devis, facture ? Est-ce normal ?
Bref je suis juste à côté, je peux dire que c'est lui qui l'a refaite avec deux bouts de tapisserie qu'il a sorti de son camion.
Et pour le connaître, je sais parfaitement qu'il ne se soucis pas de l'apparence des logements...
Merci pour votre réponse. :)
Pour le reste : La différence entre l'EDL d'entrée où les soucis sont indiqués et l'EDL de sortie où seulement "deux morceaux" sont indiqués à refaire. Comme ça ne correspond pas, il n'y a rien à faire ?
Et le fait qu'il ne lui ait jamais fourni de devis, facture ? Est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 20:16
Modifié par marmenard le 27/01/2012 à 20:36
Vous disposez de 5 ans pour réclamer en charges et loyer
Indispensable: une lettre reco AR de réclamation (gardez un double)
avant le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml