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Domaine cummunal public

malivafre - 27 janv. 2012 à 14:16
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 27 janv. 2012 à 14:23

Bonjour, je voudrais savoir si une mairie peut faire passer du domaine communal public en domaine communal prive afin de pouvoir vendre des parcelles de terrain ??

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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
27 janv. 2012 à 14:23

oui suite à décision du conseil communal

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