Domaine cummunal public

malivafre -
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre - 27 janv. 2012 à 14:23

Bonjour, je voudrais savoir si une mairie peut faire passer du domaine communal public en domaine communal prive afin de pouvoir vendre des parcelles de terrain ??

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Réponse 1 / 1

roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64

oui suite à décision du conseil communal

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