Domaine cummunal public

malivafre -  
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir si une mairie peut faire passer du domaine communal public en domaine communal prive afin de pouvoir vendre des parcelles de terrain ??

1 réponse

  1.
    roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64
     
    oui suite à décision du conseil communal
    0

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