Domaine cummunal public

malivafre -
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre - 27 janv. 2012 à 14:23

Bonjour, je voudrais savoir si une mairie peut faire passer du domaine communal public en domaine communal prive afin de pouvoir vendre des parcelles de terrain ??

A voir également:

Domaine cummunal public
Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
Servitude enedis sur domaine privé ✓ - Forum Immobilier
Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
Dette cantine trésor public - Forum Consommation
J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts

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roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64

oui suite à décision du conseil communal

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