Recel de communauté que faire ?

dami33 - Modifié par dami33 le 27/01/2012 à 12:15
 dami33 - 6 févr. 2012 à 13:41
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que les partages de communautés ne sont pas équitable , un de mes BIEN PROPRE de 4 500 000 francs en 1991 est passé dans le partage de la communauté, j'en ai parlé a mon notaire qui ne veut pas refaire les partages , la prescrition est de trente ans code civil 1477 .Mon ex mari va vendre des terrains comptés dans le partage et je lui demande avec son notaire de me rembourser mon BIEN PROPRE ? IL veulent que j'accepte cette vente en signant la vente et me donner 500 euros pour le remboursement d'un terrain qui m'appartenait aussi et qui n'était pas noté également sur les actes de partages , maintenant ils veulent me mettre au contentieux car je refuse de signer les actes de ventes car je vais tous perdre BIEN PROPRE , qu'est ce que je risque ? c'est la CUB qui a préemption sur cet achat de terrains , ils ne veulent rien savoir sur le recel de communauté de mon ex mari ! dois je signer et sure de n'être jamais rembourser ? LE NOTAIRE me menace en permanence et me pertube, est que ce notaire doit refaire les partages et restait impartial ou bien quel recours puis je faire pour bloquer les sommes d'argent de cette vente dans l'espoir de récupérer mon BIEN PROPRE ? pouvez vous me renseigner ? je n'ai que le minimum vieillesse car j'était femme de commerçant sans être déclarée, et mon ex mari m'a toujours lésée ! merci de votre réponse

1 réponse

roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
27 janv. 2012 à 12:17
En général les préemptions se font sur un prix supérieur au marché donc de toute façon la préemption vous aurait concerné de toute façon, votre mari ne pourra pas la refuser et devra accepter le prix payé par la CUB.
Donc il faut contester l'acte de partage qui a eu lieu en 1991 donc n'est pas prévue par la prescription de 30 ans car 1991 + 20 = 2011 . Donc prenez un avocat et allez attaquer le jugement de divorce du partage des biens auprès de la cour d'appel dont le TGI qui a prononcé le jugement de divorces en 1991.
Car la prescription immobilière de 30 ans doit s'appliquer uniquement si votre mari d'est comporté comme le propriétaire.
Donc attaquez le jugement de divorce qui a répertorié les biens communs acquis pendant le mariage en 1991 ce qui est le départ de la prescription et non pas la date de mariage.
Faut pas tout mélanger
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Bonjour,
Merci pour votre réponse ,mais je suis séparée de corps et de biens depuis 1991 et le partage de biens qui n'a pas été équitable ressort maintenant car le notaire me demande de signer pour la vente de terrains que mon ex mari veut vendre à la CUB , mais cette vente ne peut se faire car un des terrains de la communauté n'a pas était noté sur les partages ! et par contre mon bien propre de 4 000 000 frs en 1991 a été pris en compte dans le partage car mon ex mari ne l'a pas signalé et moi j'ai fait l'erreur de signer ses actes ayant confiance , croyant que mon bien propre était exclu ! et c'est quant j'ai demandé les actes en insistant car le notaire ne voulait pas me les donner, que je me suis aperçu du peut être recel ? par mon ex mari et l' erreur faites par le notaire , celui ci ne veut rien savoir et me menace de me mettre au tribunal si je n'accepte pas leurs magouilles, donc je vais être obligé de prendre un bon avocat !! pour me dfendre pour récupérer mon bien avant que mon ex mari ne récupère l'argent de cette vente, car il va tout planquer et je vais tout perdre !! merci de votre conseil .
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