Recel communauté vs recel successoral
rennes1953
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Ulpien1
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7 avril 2018 à 19:18
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Bonjour
Vous avez mal interprété la jurisprudence de la Cour de cassation;
Oui,le cas de recel que vous citez ne concerne pas la succession mais la communauté. il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'un recel de succession,mais d''un recel de communauté.
Mais ce n'est pas parce que cette distinction modifie la sanction, qu'il n'y a pas lieu d'agir en justice pour le recel de communauté.
Pour le recel de succession ; la sanction est double:
- acceptation pure et simple de la succession d'office;
-privation de la part du receleur dans les objets recélés.
Pour le recel de communauté, seule la seconde sanction est appliquée et l'on parle d'objets détournés.
Vous avez mal interprété la jurisprudence de la Cour de cassation;
Oui,le cas de recel que vous citez ne concerne pas la succession mais la communauté. il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'un recel de succession,mais d''un recel de communauté.
Mais ce n'est pas parce que cette distinction modifie la sanction, qu'il n'y a pas lieu d'agir en justice pour le recel de communauté.
Pour le recel de succession ; la sanction est double:
- acceptation pure et simple de la succession d'office;
-privation de la part du receleur dans les objets recélés.
Pour le recel de communauté, seule la seconde sanction est appliquée et l'on parle d'objets détournés.
Ulpien1
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Modifié le 8 avril 2018 à 19:07
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Bonjour
Vous ne comprenez pas parce que le résultat de vos recherches et ce que je vous ai dit va à l'encontre de ce que vous souhaiteriez. Donc ce n'est pas que vous ne comprenez pas, mais que vous n'acceptez pas...
1/Parlant de votre père, vous dites qu'il a de l'argent sur son compte qu'il n'a pas déclaré? Il s'agit donc là d'un recel de communauté contre lequel une action judiciaire est possible pour obtenir la réintégration de la moitié de la somme dans la succession de votre mère et de priver votre père de droits sur ladite somme.
2/ Vous nous dites ensuite que votre père aurait fait donation à votre frère d'une somme de 150000 euros après le décès. Sous réserve de la preuve de cette donation, encore faut-il savoir comment cette somme a été donnée , et si elle a été faite par chèque sur quel compte a-t-elle été tirée et à quelle date.Seul un rapport peut éventuellement être obtenu.
Vous ne comprenez pas parce que le résultat de vos recherches et ce que je vous ai dit va à l'encontre de ce que vous souhaiteriez. Donc ce n'est pas que vous ne comprenez pas, mais que vous n'acceptez pas...
1/Parlant de votre père, vous dites qu'il a de l'argent sur son compte qu'il n'a pas déclaré? Il s'agit donc là d'un recel de communauté contre lequel une action judiciaire est possible pour obtenir la réintégration de la moitié de la somme dans la succession de votre mère et de priver votre père de droits sur ladite somme.
2/ Vous nous dites ensuite que votre père aurait fait donation à votre frère d'une somme de 150000 euros après le décès. Sous réserve de la preuve de cette donation, encore faut-il savoir comment cette somme a été donnée , et si elle a été faite par chèque sur quel compte a-t-elle été tirée et à quelle date.Seul un rapport peut éventuellement être obtenu.
rennes1953
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10 avril 2018
Modifié le 10 avril 2018 à 02:34
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Bonsoir, vous avez raison et je vous remercie pour votre honnêteté. J'ai du mal à accepter, donc certainement à comprendre. Le point que je saisis le moins est le mélange recel de communauté / recel successoral car ils ne sont pas cumulables. J'essaie d'être logique et d'oublier mes ressentiments mais honnêtement j'ai quand même du mal à qualifier juridiquement cette situation.
J'oublie mon cas pour m'en détacher. Un enfant cache volontairement une donation, donc dissimulation d'une libéralité rapportable, donc sujette au recel successoral. Cet argent était présent au jour du décès mais non déclaré dans l'actif de la communauté par le conjoint survivant, donc sujet au recel de communauté. Il faut d'abord liquider la communauté puis la succession (indivision post-communautaire puis successorale : la cour de cassation a renvoyé les parties en appel si c'était mal qualifié).
Le plus simple serait qu'il faille dans l'ordre :
- réintégrer cet argent dans la communauté avec le relevé au jour du décès
- si le recel de communauté par l'époux(se) est retenu alors la somme bascule intégralement dans la succession sinon la moitié
- si le recel successoral de l'enfant est retenu alors ce dernier perd ses droits dessus
Ce qui ne va pas avec ce procédé :
- si le recel de communauté n'est pas retenu alors le recel successoral peut être supérieur à l'actif or cela n'est pas possible
- s'il y a recel de communauté et recel successoral alors cela contredit le principe de non cumulation des deux
Par contre ce qui pourrait fonctionner :
- recel de communauté de l'époux(se)
- puis recel successoral de l'enfant en question
Les actifs concorderaient et bien qu'il y ait cumulation des recels sur les mêmes sommes il s'agirait d'acteurs différents donc recevable.
J'oublie mon cas pour m'en détacher. Un enfant cache volontairement une donation, donc dissimulation d'une libéralité rapportable, donc sujette au recel successoral. Cet argent était présent au jour du décès mais non déclaré dans l'actif de la communauté par le conjoint survivant, donc sujet au recel de communauté. Il faut d'abord liquider la communauté puis la succession (indivision post-communautaire puis successorale : la cour de cassation a renvoyé les parties en appel si c'était mal qualifié).
Le plus simple serait qu'il faille dans l'ordre :
- réintégrer cet argent dans la communauté avec le relevé au jour du décès
- si le recel de communauté par l'époux(se) est retenu alors la somme bascule intégralement dans la succession sinon la moitié
- si le recel successoral de l'enfant est retenu alors ce dernier perd ses droits dessus
Ce qui ne va pas avec ce procédé :
- si le recel de communauté n'est pas retenu alors le recel successoral peut être supérieur à l'actif or cela n'est pas possible
- s'il y a recel de communauté et recel successoral alors cela contredit le principe de non cumulation des deux
Par contre ce qui pourrait fonctionner :
- recel de communauté de l'époux(se)
- puis recel successoral de l'enfant en question
Les actifs concorderaient et bien qu'il y ait cumulation des recels sur les mêmes sommes il s'agirait d'acteurs différents donc recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2018 à 21:19
Vous confirmez ce que j'ai interprété mais selon vous ce n'est pas le cas. Il semble que l'on soit d'accord sur le fait que le recel concerne ici la communauté. Donc le receleur perd sa part sur les biens en question qui rentrent alors dans la succession.
1) Succession dont il fait partie : il récupérera une partie des biens recelés en communauté et je ne le souhaite pas. Visiblement je n'ai pas de solution légale...
2) Quid de mon frère ? On dirait qu'il ne peut être accusé ni de recel de communauté ni de recel successoral. Je n'ai trouvé que des cas de recel de communauté où le conjoint survivant avait agi seul.