Nom de signature d'un notaire
androu
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27 janv. 2012 à 10:18
androu1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2012 - 28 janv. 2012 à 09:39
androu1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2012 - 28 janv. 2012 à 09:39
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3 réponses
nemrod18
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27 janv. 2012 à 18:02
27 janv. 2012 à 18:02
Bonjour,
Pas tout compris, vous pouvez nous en dire un peu plus !!!
Pas tout compris, vous pouvez nous en dire un peu plus !!!
androu1
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Modifié par androu1 le 28/01/2012 à 09:49
Modifié par androu1 le 28/01/2012 à 09:49
je compléle ma question puisque elle n'est pas claire : le nom du notaire sur un acte peut il etre different de son nom a l'etat civil ?
androu1
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Modifié par androu1 le 28/01/2012 à 09:40
Modifié par androu1 le 28/01/2012 à 09:40
le notaire sur son l'arrete de nomination s'appele : monsieur dupont de truch de much et il signe sur un acte authentique notaire de much dans ce cas là il me semble qu'il ne respecte pas la loi
Le principe, dicté par la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
En vertu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, aucun citoyen ne peut porter de
nom ou de prénom autres que ceux inscrits sur son acte de naissance. Il est aussi interdit à
tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom
de famille et les prénoms figurant sur leurs actes de naissance.
Par ailleurs, l'article 433-19 du Code pénal dispose : " Est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou
dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la
réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1º De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2º De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil."
Le dit notaire peut il modifier son nom comme il lui semble ? (c'est une profession réglementé me semble t'il)
Le principe, dicté par la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
En vertu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, aucun citoyen ne peut porter de
nom ou de prénom autres que ceux inscrits sur son acte de naissance. Il est aussi interdit à
tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom
de famille et les prénoms figurant sur leurs actes de naissance.
Par ailleurs, l'article 433-19 du Code pénal dispose : " Est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou
dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la
réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1º De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2º De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil."
Le dit notaire peut il modifier son nom comme il lui semble ? (c'est une profession réglementé me semble t'il)
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