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1 réponse
Bonjour,
Oui mais il a été prévu une période de transition, "une entrée en vigueur progressive" pour être précis : un abattement de 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % doit être pratiqué sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure selon que la donation a été passée entre six et sept ans, sept et huit ans, huit et neuf ans ou neuf et dix ans, ou depuis dix ans.
Toutefois et sur des SICAV ça peut être important, l'administration peut rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession pour l'application du rappel fiscal.
Cordialement.
Oui mais il a été prévu une période de transition, "une entrée en vigueur progressive" pour être précis : un abattement de 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % doit être pratiqué sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure selon que la donation a été passée entre six et sept ans, sept et huit ans, huit et neuf ans ou neuf et dix ans, ou depuis dix ans.
Toutefois et sur des SICAV ça peut être important, l'administration peut rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession pour l'application du rappel fiscal.
Cordialement.
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