Capital assurance vie versé et remboursement
jessicapothin
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jessicapothin -
jessicapothin -
Bonjour,
j ai reçu une grosse somme d argent de l assurance vie de mon père mais la l assurance vie me demande de rembourser car j ai des demi frère et soeurs et il ne le savait pas comment dois je faire car je n ai plus l argent et c est quand même de leur faute
j ai reçu une grosse somme d argent de l assurance vie de mon père mais la l assurance vie me demande de rembourser car j ai des demi frère et soeurs et il ne le savait pas comment dois je faire car je n ai plus l argent et c est quand même de leur faute
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1 réponse
Bonjour,
Oui, ils se sont trompés mais... :
Art. 1235 C. Civ. : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition [...]".
Art. L132-25 C. Ass. : "Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi".
Donc, oui, il vous faut rembourser le trop perçu.
Désolé...
Oui, ils se sont trompés mais... :
Art. 1235 C. Civ. : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition [...]".
Art. L132-25 C. Ass. : "Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi".
Donc, oui, il vous faut rembourser le trop perçu.
Désolé...
jessicapothin
bjr oui mais j ai n ai plus cette somme et comme je suis au rsa et avec 5 enfants comment vais je m ensortir
La législation juridique et financière évolue en permanence...