A l'aide charges sur terrain privatif en copr

caromad - 26 janv. 2012 à 11:16
SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 26 janv. 2012 à 11:22
Bonjour,
Ler syndic de copropriété a modifié la répartition des millièmes et me fait désormais payer des charges sur mon terrain privatif
En a-t-il le droit ? Ne doit-il pas nous prévenir par courrier en cas de changement de la loi ? Les décisions ne sont -elles pas à voter en assemblée ??
Merci de bien vouloir me renseigner

1 réponse

SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 10
26 janv. 2012 à 11:22
Bonjour, on ne peu modifier les millièmes de charges de copropriété sans un vote en assemblée.
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