Exécution d un jugement de justice
Denrice
-
25 janv. 2012 à 22:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 16:28
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 16:28
A voir également:
- Exécution d un jugement de justice
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Faux courrier huissier de justice 2023 - Forum Justice
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
26 janv. 2012 à 16:28
26 janv. 2012 à 16:28
Bonjour ,
Le jugement comporte t-il mention des frais et depens a votre charge ?
Si oui, vous avez les frais a supporter en plus de la condamnation dont les frais de signification par l'huissier.
Le jugement comporte t-il mention des frais et depens a votre charge ?
Si oui, vous avez les frais a supporter en plus de la condamnation dont les frais de signification par l'huissier.