Exécution d un jugement de justice
Denrice
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25 janv. 2012 à 22:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 16:28
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26 janv. 2012 à 16:28
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Bonjour ,
Le jugement comporte t-il mention des frais et depens a votre charge ?
Si oui, vous avez les frais a supporter en plus de la condamnation dont les frais de signification par l'huissier.
Le jugement comporte t-il mention des frais et depens a votre charge ?
Si oui, vous avez les frais a supporter en plus de la condamnation dont les frais de signification par l'huissier.