Exécution d un jugement de justice
Denrice
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un déménagement, et une saisine du tribunal de proximite concernant le montant remboursé, je viens d être condamné à payer la somme de 300 euros ( j 'avais raison mais pb de procédure... Bref ..)
Mes questions sont
- la partie adverse (l avocat) peut elle majorer ce montant en prétextant des frais de plaidoirie?
- puis je déduire du montant dû le montant initialement proposé par le déménageur à titre de de réparation?
- quel est le délai dont je dispose pour payer?
L avocat ( de la partie adverse) peut il me faire payer des frais d huissier si je paie dans ce délai ?
Merci pour ces précieuses réponses
Cordialement
Suite à un déménagement, et une saisine du tribunal de proximite concernant le montant remboursé, je viens d être condamné à payer la somme de 300 euros ( j 'avais raison mais pb de procédure... Bref ..)
Mes questions sont
- la partie adverse (l avocat) peut elle majorer ce montant en prétextant des frais de plaidoirie?
- puis je déduire du montant dû le montant initialement proposé par le déménageur à titre de de réparation?
- quel est le délai dont je dispose pour payer?
L avocat ( de la partie adverse) peut il me faire payer des frais d huissier si je paie dans ce délai ?
Merci pour ces précieuses réponses
Cordialement
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