Mutation et préavis de 1 mois
isa
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25 janv. 2012 à 22:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 janv. 2012 à 05:27
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/01/2012 à 05:31
Modifié par maylin27 le 26/01/2012 à 05:31
bonjour,
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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