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Mutation et préavis de 1 mois

isa -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 janv. 2012 à 05:27

Bonjour,
j 'ai eu une mutation professionnel il y a déja 6 mois , combien de temp ai je pour faire valoir mon préavis de 01 mois ?

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Mutation et préavis de 1 mois
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Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

bonjour,
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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