Mutation et préavis de 1 mois

isa -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j 'ai eu une mutation professionnel il y a déja 6 mois , combien de temp ai je pour faire valoir mon préavis de 01 mois ?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).

    Cordialement
    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0

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