Nu-propriété
jobo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont donné un garage en nu-propriétaire, mon père est décédé, Qui doit assurer le bien ? l'usufruitiere (ma mère) ou le nu-propriétaire (moi) ?
Qui doit payer les réparations exemple mur fendu ...........
Merci de me répondre.
Mes parents m'ont donné un garage en nu-propriétaire, mon père est décédé, Qui doit assurer le bien ? l'usufruitiere (ma mère) ou le nu-propriétaire (moi) ?
Qui doit payer les réparations exemple mur fendu ...........
Merci de me répondre.
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2 réponses
l'usufruitiere (ma mère) ou le nu-propriétaire (moi) ?
Les 2.
Qui doit payer les réparations exemple mur fendu ...........
Les grosses réparations le nu-propriétaire.
Les 2.
Qui doit payer les réparations exemple mur fendu ...........
Les grosses réparations le nu-propriétaire.
Assurance les deux,?
La responsabilité civile de l'un et de l'autre peut être engagée sur l'ensemble de la pleine propriété selon la nature du sinistre et ses origines.
Le plus simple est de contracter une assurance commune aux 2 en précisant les droits de chacun soit en usufruit soit en nue-propriété.
Quelle différence entre les grosses réparations et les autres ?
Voir les articles 605 et 606 ci-après du code civil
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Qui gère le bien ?
L'usufruitier.
La responsabilité civile de l'un et de l'autre peut être engagée sur l'ensemble de la pleine propriété selon la nature du sinistre et ses origines.
Le plus simple est de contracter une assurance commune aux 2 en précisant les droits de chacun soit en usufruit soit en nue-propriété.
Quelle différence entre les grosses réparations et les autres ?
Voir les articles 605 et 606 ci-après du code civil
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Qui gère le bien ?
L'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle différence entre les grosses réparations et les autres ?
Qui gère le bien ?
Merci