Comment echapper à une donation saisissable?
Résolu
Marie
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allo -
allo -
Bonjour,
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.
Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.
Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.
Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.
Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?
A voir également:
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2 réponses
j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne,
De quelle sorte ? immobilier ?
De quelle sorte ? immobilier ?
Bizarre votre histoire...
un testament ? alors que votre mère est toujours vivante ?
je crains que quelque chose nous échappe...
un testament ? alors que votre mère est toujours vivante ?
je crains que quelque chose nous échappe...
Donc on ne parle pas de testament pour l'instant
Si l'ascendant est dans le besoin, les descendants ont une obligation alimentaire à proportion de leurs moyens
Reste à savoir si votre mère a les moyens
Et sinon il est évident qu'elle a diminué son patrimoine (ses moyens) en vous faisant une donation
Donc vous avez de plus gros moyens que vos frères et leur réaction paraît un peu logique...
De toutes manières tout cela se retrouvera au moment de la succession puisque toutes les donations seront rapportées à leur valeur du moment du décès avant que le partage soit fait de façon équitable entre tous les héritiers...
Je ne sais pas s'il y a des particularités espagnoles, mais en France c'est comme ça...
Si l'ascendant est dans le besoin, les descendants ont une obligation alimentaire à proportion de leurs moyens
Reste à savoir si votre mère a les moyens
Et sinon il est évident qu'elle a diminué son patrimoine (ses moyens) en vous faisant une donation
Donc vous avez de plus gros moyens que vos frères et leur réaction paraît un peu logique...
De toutes manières tout cela se retrouvera au moment de la succession puisque toutes les donations seront rapportées à leur valeur du moment du décès avant que le partage soit fait de façon équitable entre tous les héritiers...
Je ne sais pas s'il y a des particularités espagnoles, mais en France c'est comme ça...
Logique