Comment echapper à une donation saisissable?
Résolu
Bonjour,
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.
Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.
Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.
Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.
Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 janv. 2012 à 21:30
25 janv. 2012 à 21:30
j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne,
De quelle sorte ? immobilier ?
De quelle sorte ? immobilier ?
25 janv. 2012 à 22:13
26 janv. 2012 à 02:02
Logique
26 janv. 2012 à 08:28