Comment echapper à une donation saisissable?

Résolu
Marie - 25 janv. 2012 à 19:35
 allo - 26 janv. 2012 à 08:37
Bonjour,
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.

Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.

Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?

2 réponses

Utilisateur anonyme
25 janv. 2012 à 21:30
j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne,

De quelle sorte ? immobilier ?
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je voulais savoir si un acte notarié en Espagne, peut-être saisi en France?
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Utilisateur anonyme
26 janv. 2012 à 02:02
à savoir que mes freres ne veulent pas payer une partie de la maison de retraitre, du fait que j'ai eu cette donation.

Logique
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Très logique même !
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