Comment echapper à une donation saisissable?

Résolu
Marie -  
 allo -
Bonjour,
D'après la loi française la donation de moins de 10ans est saisissable et fait toujours partie du patrimoine du donateur en cas de dette.

Mes frères ne veulent pas participer aux frais de la maison de retraite de notre mère qui se trouve en France car j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne, ainsi qu'un testament de 1989.

Quels sont mes recours pour ne pas perdre ce bien?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
 
j'ai eu une donation en 2007 de notre mère fait par acte notarié en Espagne,

De quelle sorte ? immobilier ?
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Marie
 
je voulais savoir si un acte notarié en Espagne, peut-être saisi en France?
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Utilisateur anonyme
 
à savoir que mes freres ne veulent pas payer une partie de la maison de retraitre, du fait que j'ai eu cette donation.

Logique
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noémie
 
Très logique même !
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allo
 
Bizarre votre histoire...
un testament ? alors que votre mère est toujours vivante ?
je crains que quelque chose nous échappe...
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Marie
 
Un testament se fait de son vivant non?
Au contraire, elle voulait être sur que le bien m'appartienne
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allo
 
oui mais il n'est mis en oeuvre qu'après le décès du testateur ; tant que celui-ci est vivant... il n'a aucune valeur.... puisqu'un testament peut être révoqué et modifié jusqu'à la dernière seconde...
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Marie
 
c'est bien pour cela que ma mère a décidé de faire une donation
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allo
 
Donc on ne parle pas de testament pour l'instant
Si l'ascendant est dans le besoin, les descendants ont une obligation alimentaire à proportion de leurs moyens
Reste à savoir si votre mère a les moyens
Et sinon il est évident qu'elle a diminué son patrimoine (ses moyens) en vous faisant une donation
Donc vous avez de plus gros moyens que vos frères et leur réaction paraît un peu logique...
De toutes manières tout cela se retrouvera au moment de la succession puisque toutes les donations seront rapportées à leur valeur du moment du décès avant que le partage soit fait de façon équitable entre tous les héritiers...
Je ne sais pas s'il y a des particularités espagnoles, mais en France c'est comme ça...
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Marie
 
merci pour ces renseignements.
Je sais tres bien que les enfants doivent subvenir aux besoins des parents, mais le probleme demeurera toujours : à savoir que mes freres ne veulent pas payer une partie de la maison de retraitre, du fait que j'ai eu cette donation.
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