Part héritage enfant étranger 1ère union

Question

Bonjour, 
je suis marié sous le régime de la communauté; nous avons un enfant en commun; mon épouse à une fille majeure issue d'un premier mariage en république tchèque avec laquelle nous n'avons plus de contacts.
nous avons acquis un appartement et nous nous posons la question suivante: au décès de mon épouse ou du mien, sa fille héritera-t-elle d'une partie du bien? si oui, comment peut-on l'en exclure? Pour que ce bien revienne entierement à notre enfant commun?
peut-on faire un leg de notre vivant piur qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas?  
merci

condorcet · Answer

au décès de mon épouse ou du mien, sa fille héritera-t-elle d'une partie du bien?
N'étant pas votre fille, cette personne héritera obligatoirement dans la succession de sa mère mais non dans la vôtre.

 si oui, comment peut-on l'en exclure?
  Impossible.

peut-on faire un legs de notre vivant pour qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas? 
 Un legs se transmet uniquement par testament au décès du testateur.
 Au cours de sa vie, une personne peut évidemment donner ses biens.
 Une donation peut être consentie "par préciput et hors part" au profit de votre enfant commun, mais la fille de votre épouse devra au moins recevoir sa part d'héritier réservataire d'un tiers au décès de sa mère.

Phil · Answer

merci
pour le 3ème point, est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère , d'une partie ( donc du bien immobilier en question) ; si oui, sous quelles conditions?

condorcet · Answer

est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère
    Depuis la nouvelle législation actuellement en cours, il est en effet possible de renoncer à la succession du vivant de la personne, ce qui n'était pas possible auparavant.
   Tout doit se passer dans une étude notariale.
   La renonciation est reçue par notaire obligatoirement, selon une procédure très particulière.
  Rencontrez un notaire.

condorcet · Answer

sa fille ne pourra donc pas légalement demander sa part de réserve sur ce dit bien; qu'en pensez-vous? 
  En votre qualité de conjoint survivant, vous aurez des droits dans la succession de votre conjoint et dans l'obligation de satisfaire la "réserve" due à cette fille.

Part héritage enfant étranger 1ère union

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters