Part héritage enfant étranger 1ère union
Phil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis marié sous le régime de la communauté; nous avons un enfant en commun; mon épouse à une fille majeure issue d'un premier mariage en république tchèque avec laquelle nous n'avons plus de contacts.
nous avons acquis un appartement et nous nous posons la question suivante: au décès de mon épouse ou du mien, sa fille héritera-t-elle d'une partie du bien? si oui, comment peut-on l'en exclure? Pour que ce bien revienne entierement à notre enfant commun?
peut-on faire un leg de notre vivant piur qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas?
merci
je suis marié sous le régime de la communauté; nous avons un enfant en commun; mon épouse à une fille majeure issue d'un premier mariage en république tchèque avec laquelle nous n'avons plus de contacts.
nous avons acquis un appartement et nous nous posons la question suivante: au décès de mon épouse ou du mien, sa fille héritera-t-elle d'une partie du bien? si oui, comment peut-on l'en exclure? Pour que ce bien revienne entierement à notre enfant commun?
peut-on faire un leg de notre vivant piur qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas?
merci
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4 réponses
au décès de mon épouse ou du mien, sa fille héritera-t-elle d'une partie du bien?
N'étant pas votre fille, cette personne héritera obligatoirement dans la succession de sa mère mais non dans la vôtre.
si oui, comment peut-on l'en exclure?
Impossible.
peut-on faire un legs de notre vivant pour qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas?
Un legs se transmet uniquement par testament au décès du testateur.
Au cours de sa vie, une personne peut évidemment donner ses biens.
Une donation peut être consentie "par préciput et hors part" au profit de votre enfant commun, mais la fille de votre épouse devra au moins recevoir sa part d'héritier réservataire d'un tiers au décès de sa mère.
N'étant pas votre fille, cette personne héritera obligatoirement dans la succession de sa mère mais non dans la vôtre.
si oui, comment peut-on l'en exclure?
Impossible.
peut-on faire un legs de notre vivant pour qu'une partie de l'héritage donc ce bien ne lui revienne pas?
Un legs se transmet uniquement par testament au décès du testateur.
Au cours de sa vie, une personne peut évidemment donner ses biens.
Une donation peut être consentie "par préciput et hors part" au profit de votre enfant commun, mais la fille de votre épouse devra au moins recevoir sa part d'héritier réservataire d'un tiers au décès de sa mère.
Phil
pour le 3ème point, est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère , d'une partie ( donc du bien immobilier en question) ; si oui, sous quelles conditions?
merci
pour le 3ème point, est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère , d'une partie ( donc du bien immobilier en question) ; si oui, sous quelles conditions?
pour le 3ème point, est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère , d'une partie ( donc du bien immobilier en question) ; si oui, sous quelles conditions?
est-il possible de faire signer à sa fille majeure un ''renoncement ''à sa part de réserve d'héritier lors du décès de sa mère
Depuis la nouvelle législation actuellement en cours, il est en effet possible de renoncer à la succession du vivant de la personne, ce qui n'était pas possible auparavant.
Tout doit se passer dans une étude notariale.
La renonciation est reçue par notaire obligatoirement, selon une procédure très particulière.
Rencontrez un notaire.
Depuis la nouvelle législation actuellement en cours, il est en effet possible de renoncer à la succession du vivant de la personne, ce qui n'était pas possible auparavant.
Tout doit se passer dans une étude notariale.
La renonciation est reçue par notaire obligatoirement, selon une procédure très particulière.
Rencontrez un notaire.
entendu
une possibilité à laquelle j'ai pensé, et ne faisant pas intervenir prédédente fille de mon épouse, c'est que mon épouse me fasse un don de son vivant de sa part ( la moitié du bien): je me retrouve donc seul propriétaire; meme après son dècés, sa fille ne pourra donc pas légalement demander sa part de réserve sur ce dit bien; qu'en pensez-vous?
merci beaucoup
une possibilité à laquelle j'ai pensé, et ne faisant pas intervenir prédédente fille de mon épouse, c'est que mon épouse me fasse un don de son vivant de sa part ( la moitié du bien): je me retrouve donc seul propriétaire; meme après son dècés, sa fille ne pourra donc pas légalement demander sa part de réserve sur ce dit bien; qu'en pensez-vous?
merci beaucoup
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