Delai reversion sommes recup par huissier
Résolu
oubouni
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oubouni -
oubouni -
Bonjour,
j'ai un huissier qui est sensé récuperer une certaine somme suite à une decision de justice en refere en plusieurs echéances. Il semble avoir récupérer 3 mensualités mais a du mal à m'envoyer le moindre centime. Combien de temps a t'il le droit de conserver ces sommes avant de me les faire parvenir?
Merci de m'informer ou me fournir un lien ou je peux avoir une reponse.
j'ai un huissier qui est sensé récuperer une certaine somme suite à une decision de justice en refere en plusieurs echéances. Il semble avoir récupérer 3 mensualités mais a du mal à m'envoyer le moindre centime. Combien de temps a t'il le droit de conserver ces sommes avant de me les faire parvenir?
Merci de m'informer ou me fournir un lien ou je peux avoir une reponse.
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1 réponse
Si vous parlez d'une ordonnance en référé pour des mesures à titres conservatoires, alors l'huissier garde la provision à titre temporaire jusqu'au prononcé du jugement. Sinon il doit vous rendre la somme tout de suite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88303/la-computation-des-delais
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88303/la-computation-des-delais
oubouni
merci pour ce renseignmt. Je crois que je risq d'attendre longtps
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