Delai reversion sommes recup par huissier
Résolu
Bonjour,
j'ai un huissier qui est sensé récuperer une certaine somme suite à une decision de justice en refere en plusieurs echéances. Il semble avoir récupérer 3 mensualités mais a du mal à m'envoyer le moindre centime. Combien de temps a t'il le droit de conserver ces sommes avant de me les faire parvenir?
Merci de m'informer ou me fournir un lien ou je peux avoir une reponse.
j'ai un huissier qui est sensé récuperer une certaine somme suite à une decision de justice en refere en plusieurs echéances. Il semble avoir récupérer 3 mensualités mais a du mal à m'envoyer le moindre centime. Combien de temps a t'il le droit de conserver ces sommes avant de me les faire parvenir?
Merci de m'informer ou me fournir un lien ou je peux avoir une reponse.
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roboul75
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mardi 24 janvier 2012
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25 janv. 2012 à 13:46
25 janv. 2012 à 13:46
Si vous parlez d'une ordonnance en référé pour des mesures à titres conservatoires, alors l'huissier garde la provision à titre temporaire jusqu'au prononcé du jugement. Sinon il doit vous rendre la somme tout de suite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88303/la-computation-des-delais
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88303/la-computation-des-delais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2012 à 22:53