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Delai reversion sommes recup par huissier

Résolu
oubouni - 25 janv. 2012 à 12:50
 oubouni - 30 janv. 2012 à 22:53
Bonjour,
j'ai un huissier qui est sensé récuperer une certaine somme suite à une decision de justice en refere en plusieurs echéances. Il semble avoir récupérer 3 mensualités mais a du mal à m'envoyer le moindre centime. Combien de temps a t'il le droit de conserver ces sommes avant de me les faire parvenir?
Merci de m'informer ou me fournir un lien ou je peux avoir une reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
25 janv. 2012 à 13:46
Si vous parlez d'une ordonnance en référé pour des mesures à titres conservatoires, alors l'huissier garde la provision à titre temporaire jusqu'au prononcé du jugement. Sinon il doit vous rendre la somme tout de suite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88303/la-computation-des-delais
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oubouni
30 janv. 2012 à 22:53
merci pour ce renseignmt. Je crois que je risq d'attendre longtps
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