Accord de prêt dans le délai contractuel
Pattie
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CLAVAL54 Messages postés 492 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé avec une agence immobilère le 03/12/11 et l'acquéreur devait nous fournir dans un délai de 45 jours soit au plus tard pour le 17/01/12 un ou des refus/accord de prêt.
Hors, nous n'avons toujours rien reçu au cours du délai imparti et la ça fait déjà 10 jours qu'on attends de savoir si il va y avoir un accord de prêt ou pas.
Je tiens à signaler que sur la promesse de vente aucune date de réalisation n'a été indiquée ainsi que la clause pénale pour préjudice subi.
Pouvez-vous m'aider et me dire ce que je dois faire ? Car j'ai relancé plusieurs fois par téléphone l'agence immobilière pour réclamer une copie d'accord de prêt mais il repousse à chaque fois la date en prétextant qu'il n'on toujours rien reçu de la part de la banque.
Nous avons signé avec une agence immobilère le 03/12/11 et l'acquéreur devait nous fournir dans un délai de 45 jours soit au plus tard pour le 17/01/12 un ou des refus/accord de prêt.
Hors, nous n'avons toujours rien reçu au cours du délai imparti et la ça fait déjà 10 jours qu'on attends de savoir si il va y avoir un accord de prêt ou pas.
Je tiens à signaler que sur la promesse de vente aucune date de réalisation n'a été indiquée ainsi que la clause pénale pour préjudice subi.
Pouvez-vous m'aider et me dire ce que je dois faire ? Car j'ai relancé plusieurs fois par téléphone l'agence immobilière pour réclamer une copie d'accord de prêt mais il repousse à chaque fois la date en prétextant qu'il n'on toujours rien reçu de la part de la banque.
A voir également:
- Emprunt en tant que contractuel
- Taux d emprunt actuel - Guide
- Faire un lotissement en tant que particulier - Forum Immobilier
- Forum arrêt maladie contractuel - Forum salariés
- Lettre de démission d'une association en tant que membre - Guide
- TVA pour Propriétaire foncier faisant lui même un Lotissement - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, j'ai été moi voir le celui-ci avec le dossier, et il a constaté qu'il manquait 2-3 informations importantes sur la promesse de vente. A savoir la superficie, la date de réalisation entre autres.
Le notaire m'a suggéré de patienter encore une semaine avant de faire quoi que ce soit. D'où ma demande de ce que je devrais faire pour annuler cette promesse de vente pour éviter de perdre encore inutilement du temps. D'autant que c'est vraiment urgent pour moi de vendre rapidement.
Merci encore pour votre réponse.
la première chose que vous pouvez faire, c'est de sommer l'acheteur en recommandé avec Ar de vous dire s'il a obtenu ou non l'offre de prêt
S'il ne l' a pas le compromis est peut être caduc, mais ça dépend comment celui ci est rédigé
Ensuite le notaire convoquera l'acheteur , établira un pv de carence et il vous rendra alors votre liberté
Vous marquez dans votre premier post qu'il n'y a pas de date butoir ??
Si dans votre promesse il est marqué qu'en cas de dépassement de la date d'obtention de prêt la promesse devient caduque, pas besoin de passer par le notaire , le recommandé suffit
sinon, notaire
Sinon on a bien indiqué sur la promesse le délai de 45 jours pour l'obtention ou le refus d'un prêt.
Est-ce je peux faire une action en justice pour demander le préjudice pour l'immobilisation de mon bien même si sur la promesse il n'a pas été indiqué de montant et aucun chèque établis pour le séquestre ?