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Accord de prêt dans le délai contractuel

Pattie - 25 janv. 2012 à 12:50
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 27 janv. 2012 à 15:28
Bonjour,

Nous avons signé avec une agence immobilère le 03/12/11 et l'acquéreur devait nous fournir dans un délai de 45 jours soit au plus tard pour le 17/01/12 un ou des refus/accord de prêt.

Hors, nous n'avons toujours rien reçu au cours du délai imparti et la ça fait déjà 10 jours qu'on attends de savoir si il va y avoir un accord de prêt ou pas.

Je tiens à signaler que sur la promesse de vente aucune date de réalisation n'a été indiquée ainsi que la clause pénale pour préjudice subi.

Pouvez-vous m'aider et me dire ce que je dois faire ? Car j'ai relancé plusieurs fois par téléphone l'agence immobilière pour réclamer une copie d'accord de prêt mais il repousse à chaque fois la date en prétextant qu'il n'on toujours rien reçu de la part de la banque.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 janv. 2012 à 16:45
Bonjour

Votre dossier a été transmis à votre notaire non ??

Il vous aidera à rédiger un courrier aux acheteurs pour les sommer de présenter l'offre ou le refus de prêt , et suivant la cas, à reprendre votre liberté
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Pattie
25 janv. 2012 à 23:06
Non, le dossier n'est toujours pas transmis au notaire.

En revanche, j'ai été moi voir le celui-ci avec le dossier, et il a constaté qu'il manquait 2-3 informations importantes sur la promesse de vente. A savoir la superficie, la date de réalisation entre autres.

Le notaire m'a suggéré de patienter encore une semaine avant de faire quoi que ce soit. D'où ma demande de ce que je devrais faire pour annuler cette promesse de vente pour éviter de perdre encore inutilement du temps. D'autant que c'est vraiment urgent pour moi de vendre rapidement.

Merci encore pour votre réponse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 janv. 2012 à 07:39
Vous ne pouvez pas annuler un compromis comme ça, vous devez absolument passer par le notaire pour annuler le compromis

la première chose que vous pouvez faire, c'est de sommer l'acheteur en recommandé avec Ar de vous dire s'il a obtenu ou non l'offre de prêt

S'il ne l' a pas le compromis est peut être caduc, mais ça dépend comment celui ci est rédigé

Ensuite le notaire convoquera l'acheteur , établira un pv de carence et il vous rendra alors votre liberté
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Pattie
26 janv. 2012 à 13:31
En fait, moi j'ai signé une promesse de vente et non pas un compromis. Donc ma question est : est-ce que je suis obligée de passer quand même devant le notaire pour annuler cette promesse ou tout simplement je peux le faire en envoyant un courrier R/AR à l'acheteur et à l'agence en indiquant vu que le délai pour avoir un prêt et/ou refus est expiré, je suis en droit dans le cadre de la clause suspensive de mettre fin à cette promesse ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 26/01/2012 à 16:55
en indiquant vu que le délai pour avoir un prêt et/ou refus est expiré, je suis en droit dans le cadre de la clause suspensive de mettre fin à cette promesse ?

Vous marquez dans votre premier post qu'il n'y a pas de date butoir ??

Si dans votre promesse il est marqué qu'en cas de dépassement de la date d'obtention de prêt la promesse devient caduque, pas besoin de passer par le notaire , le recommandé suffit

sinon, notaire
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Pattie
27 janv. 2012 à 14:47
En fait c'est la date de réalisation qui n'est pas indiquée, la date qui indique la date butoir pour signer devant le notaire.

Sinon on a bien indiqué sur la promesse le délai de 45 jours pour l'obtention ou le refus d'un prêt.

Est-ce je peux faire une action en justice pour demander le préjudice pour l'immobilisation de mon bien même si sur la promesse il n'a pas été indiqué de montant et aucun chèque établis pour le séquestre ?
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