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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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25 juin 2009 à 08:42
25 juin 2009 à 08:42
Bonjour
Un lotissement est l’opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots sur une période de 10 ans. Ces terrains sont destinés à recevoir des constructions.
Toutefois, ne constituent pas des lotissements,
*
les partages successoraux,
*
les donations-partage,
*
les testaments-partage, …
dès lors que le nombre de lots issus de la division est inférieur à quatre.
L’autorisation de lotir :
Pour créer un lotissement, il faut obtenir un arrêté de lotir délivré par le Maire ou le Préfet.
Cette autorisation porte :
• sur la composition d’ensemble du lotissement,
• sur les modalités de division en lots,
• sur la surface constructible autorisée sur l’ensemble du lotissement, appelée surface plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.).
L’arrêté contenant autorisation de lotir peut également imposer :
*
un programme de travaux devant être exécuté par le lotisseur (viabilisation, voirie …);
*
l’obligation pour le constructeur de fournir une attestation mentionnant la SHON constructible sur le lot,
*
un règlement fixant les règles d’urbanisme applicables dans le lotissement,…
Tant que l’arrêté de lotir n’a pas été obtenu, aucune vente ou promesse de vente ne peut être signée. Le lotisseur ne peut pas faire de publicité à moins qu’il ne précise qu’il n’a pas encore obtenu les autorisations.
Une fois l’arrêté de lotir obtenu, en principe, aucune vente définitive ne peut être signée tant que les voiries et réseaux (V.R.D.) n’ont pas été achevés par le lotisseur.
Toutefois, l’arrêté de lotir peut autoriser la vente avant la réalisation ou la finition de ces équipements si une garantie d’achèvement est fournie par le lotisseur.
Entre l’arrêté de lotir et l’obtention du certificat d’achèvement des travaux, la signature d’une promesse unilatérale de vente est, seule, autorisée. Son contenu est règlementé.
Association syndicale libre
Une association syndicale libre doit être constituée dès lors que le terrain initial est divisé en plus de 5 lots et qu’il n’a pas été prévu par le constructeur de transfert des équipements collectifs (ex : la voirie) à une collectivités publiques (le plus souvent la Mairie).
Cette association a pour objet d’acquérir, de gérer, entretenir les terrains et équipements communs et de faire respecter le règlement du lotissement.
Le permis de construire de l’acquéreur du terrain :
Le permis de construire sera accordé pour tous les projets conformes à l’arrêté de lotir. Ce permis peut être demandé mais ne peut être accordé avant la délivrance du certificat d’achèvement des travaux.
Ce dernier mentionne l’exécution des travaux qui ont pu être imposés au lotisseur pour obtenir l’autorisation de lotir.
Toutefois, si le lotisseur a obtenu l’autorisation de vendre avant l’achèvement des voies et réseaux divers (V.R.D.), le permis de construire pourra être obtenu avant la délivrance du certificat d’achèvement.
Mais il ne s’agit là que d’une simple faculté pour l’administration.
Les règles d’urbanisme :
Les règles d’urbanisme (exemple : implantation de la maison sur le terrain, aspect extérieur de la maison) contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer au bout de 10 ans, sauf si les colotis demandent le maintien de ces règles dans les conditions de majorité prévus par le code de l’urbanisme.
Mais, les droits et obligations des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement et le mode de gestion des parties communes continuent à s’appliquer dans le temps.
+++
Un lotissement est l’opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots sur une période de 10 ans. Ces terrains sont destinés à recevoir des constructions.
Toutefois, ne constituent pas des lotissements,
*
les partages successoraux,
*
les donations-partage,
*
les testaments-partage, …
dès lors que le nombre de lots issus de la division est inférieur à quatre.
L’autorisation de lotir :
Pour créer un lotissement, il faut obtenir un arrêté de lotir délivré par le Maire ou le Préfet.
Cette autorisation porte :
• sur la composition d’ensemble du lotissement,
• sur les modalités de division en lots,
• sur la surface constructible autorisée sur l’ensemble du lotissement, appelée surface plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.).
L’arrêté contenant autorisation de lotir peut également imposer :
*
un programme de travaux devant être exécuté par le lotisseur (viabilisation, voirie …);
*
l’obligation pour le constructeur de fournir une attestation mentionnant la SHON constructible sur le lot,
*
un règlement fixant les règles d’urbanisme applicables dans le lotissement,…
Tant que l’arrêté de lotir n’a pas été obtenu, aucune vente ou promesse de vente ne peut être signée. Le lotisseur ne peut pas faire de publicité à moins qu’il ne précise qu’il n’a pas encore obtenu les autorisations.
Une fois l’arrêté de lotir obtenu, en principe, aucune vente définitive ne peut être signée tant que les voiries et réseaux (V.R.D.) n’ont pas été achevés par le lotisseur.
Toutefois, l’arrêté de lotir peut autoriser la vente avant la réalisation ou la finition de ces équipements si une garantie d’achèvement est fournie par le lotisseur.
Entre l’arrêté de lotir et l’obtention du certificat d’achèvement des travaux, la signature d’une promesse unilatérale de vente est, seule, autorisée. Son contenu est règlementé.
Association syndicale libre
Une association syndicale libre doit être constituée dès lors que le terrain initial est divisé en plus de 5 lots et qu’il n’a pas été prévu par le constructeur de transfert des équipements collectifs (ex : la voirie) à une collectivités publiques (le plus souvent la Mairie).
Cette association a pour objet d’acquérir, de gérer, entretenir les terrains et équipements communs et de faire respecter le règlement du lotissement.
Le permis de construire de l’acquéreur du terrain :
Le permis de construire sera accordé pour tous les projets conformes à l’arrêté de lotir. Ce permis peut être demandé mais ne peut être accordé avant la délivrance du certificat d’achèvement des travaux.
Ce dernier mentionne l’exécution des travaux qui ont pu être imposés au lotisseur pour obtenir l’autorisation de lotir.
Toutefois, si le lotisseur a obtenu l’autorisation de vendre avant l’achèvement des voies et réseaux divers (V.R.D.), le permis de construire pourra être obtenu avant la délivrance du certificat d’achèvement.
Mais il ne s’agit là que d’une simple faculté pour l’administration.
Les règles d’urbanisme :
Les règles d’urbanisme (exemple : implantation de la maison sur le terrain, aspect extérieur de la maison) contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer au bout de 10 ans, sauf si les colotis demandent le maintien de ces règles dans les conditions de majorité prévus par le code de l’urbanisme.
Mais, les droits et obligations des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement et le mode de gestion des parties communes continuent à s’appliquer dans le temps.
+++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2009 à 09:16
25 juin 2009 à 09:26