redressement EDF

Question

Bonjour, 

mars 2010 : EDF me signale un compteur défectueux et propose un redressement sur 2 ans. Je conteste par recommandé ce redressement basé sur une période de consommation ancienne , avec chauffage électrique des années 80. Je communique par recommandé dans un second courrier les factures de la pompe à chaleur et de divers travaux réalisés depuis. Le dossier traine, le courrier est perdu, je renvois les pièces par email à une conseillère clientèle. Je reçois entre temps, facture puis relance de facture comme si ma contestation n'était pas prise en compte . Je paye entre temps ma conso réelle.Je renvois la totalité du dossier par recommandé car personne ne trouve les pièces. A chaque appel téléphonique le , la  conseillère me propose une solution différente, report des dates de paiement...mais je n'ai aucune confirmation par écrit des contacts et démarches réalisées. Résultats , en novembre , sans courrier préalable EDF coupe l'électricité (officiellement, ils limitent la conso mais le système coupe en permanence ce qui revient au même que pas d'électricité) . Obligée de payer la totalité de la facture immédiatement ( en 2 fois pour finir car le paiement CB en 1 fois ne passait pas vu la somme). Evidemment EDF a facturé l'intervention du technicien. Aujourd'hui je n'ai pas de réponse officielle à ma réclamation. Aucun courrier ne m'indique que ma contestation ai été refusé. N'ont il aucune obligation de réponse? A qui incombe la charge de la preuve dans ce cas?
Utiliser la coupure comme moyen de pression est ce légal?
Je précise que les conditions générales de vente validée il y a 10 ans mettent à la charge d'EDF l'entretien du matériel.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

Si cela fait plus de deux mois que vous avez envoyé votre lettre recommandée, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Energie sur son site internet : 


http://www.energie-mediateur.fr/saisir_le_mediateur/saisir_le_mediateur_en_ligne.html 

Cela dit, pour information, les Conditions générales de vente de votre contrat EDF précisent bien (article 6-4) : "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client."

Energizor · Answer

Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF ont évolué depuis 2001.
Etant donné qu'il s'agit d'un tarif "bleu", c'est-à-dire règlementé par l'Etat, EDF n'a pas besoin de vous envoyer un nouvel exemplaire de ses CGV à chaque modification. Il suffit d'une mention du style "Vos CGV vont évoluer" sur une facture ou sur un document accompagnant la facture pour vous en informer, au moins un mois avant la modification.

Et si les CGV évoluent à cause d'un nouveau décret de l'Etat ou d'une loi, EDF n'est même pas obligé de vous prévenir de la modification des CGV.

Les CGV en vigueur sont celles du 15 octobre 2011 :
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/CGV_PART_TB.pdf

Merci de les lire et de nous expliquer en quoi EDF ne respecte pas son contrat. Cela peut être important...

colère · Answer

Bonsoir,

si on lit en détails les CGV, il n'y a rien à faire pour le consommateur qui émet une contestation. Il n'est nul part mentionné qu'une réponse écrite doit être faite au client. Celui ci ne peut qu'attendre et saisir les différents interlocuteurs sans être sûr d'obtenir une réponse concrète. De plus, les liens entre EDF et ERDF ne sont pas clairs pour moi. C'est ERDF qui a réalisé l'estimation et qui aurait refusé de la revoir. Edf ne peut rien faire d'autre que facturer.


Le seul article pouvant servir de base a la contestation est le suivant : 
6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de
mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement
des consommations, une rectification de facturation
sera établie par comparaison avec des périodes similaires de
consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par
analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables.
Il est trop vague et sujet à interprètation: qu'est ce qu'est une période similaire? ERDF peut revenir des années  en arrière sans tenir compte des travaux réalisés?  Erdf aurait dit que de toute façon j'étais gagnante car d'après eux mon compteur dysfonctionnait depuis plus de 2 ans. Pourtant ma consommation actuelle ( depuis 10 mois avec le nouveau compteur) montre qu'ils ont surestimée ma consommation . Pourquoi la(es) période(s) similaire(s) ne pourrai(en)t pas être postérieure(s) au dysfonctionnement si les conditions de consommation ( type de chauffage ) se rapprochent  plus de la période redressée ?

Energizor · Answer

Bonsoir,

Vous avez raison : la "période similaire de consommation" peut être consommation actuelle, puisque vous avez 10 mois de consommation comme exemple avec le nouveau compteur. C'est là-dessus que vous pouvez vous défendre. 

"les liens entre EDF et ERDF ne sont pas clairs pour moi."
EDF est votre fournisseur d'électricité. EDF produit, vend et facture l'électricité.
EDF a des concurrents, comme GDF Suez, Poweo ou Direct Energie.

ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. ERDF distribue l'électricité sur le réseau, pour le compte de tous les fournisseurs. ERDF s'occupe de l'entretien du réseau, des appareils (compteurs, disjoncteurs), des relevés de compteur, et assure le dépannage. ERDF n'a pas de concurrent.

Dans votre cas, c'est bien ERDF qui a détecté le dysfonctionnement du compteur,  et a établi cette estimation basée sur vos consommations passées. ERDF a transmis cette estimation à votre fournisseur (EDF), qui a fait sa facture.

Redressement EDF

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