Autorisation copropriété/chgt affectation apt
Léa
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24 janv. 2012 à 22:34
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 25 janv. 2012 à 09:33
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A voir également:
- Autorisation copropriété/chgt affectation apt
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Sanction changement fenêtre sans autorisation copropriété - Forum copropriété
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kikifather
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25 janv. 2012 à 09:05
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oui il vous l'accord des copropriétaires + accord de la mairie
La mention dans le règlement de copropriété de la possibilité d'utiliser les appartements dans le cadre d'activité libérale suffit-elle ou doit-il quand même y avoir un vote des copropriétaires?
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
kikifather
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25 janv. 2012 à 09:33
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La mention dans le règlement de copropriété de la possibilité d'utiliser les appartements dans le cadre d'activité libérale suffit-elle ou doit-il quand même y avoir un vote des copropriétaires?
Elle n'est pas suffisante car les copropriétaires peuvent s'y opposer en fonction de la gêne que cette activité provoquera (pbs de stationnements, usure de l'ascenseur, bruit de machines, livraisons intempestives.....)
Tout dépend de l'activité qui s'installera dans l'appt
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
Oui, c'est obligatoire
Elle n'est pas suffisante car les copropriétaires peuvent s'y opposer en fonction de la gêne que cette activité provoquera (pbs de stationnements, usure de l'ascenseur, bruit de machines, livraisons intempestives.....)
Tout dépend de l'activité qui s'installera dans l'appt
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
Oui, c'est obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...