Autorisation copropriété/chgt affectation apt
Léa
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si, dans une copropriété, un changement d'affectation d'un appartement (par exemple en le faisant passer d'un usage d'habitation à un usage professionnel libéral) nécessite un accord des copropriétaires lors d'une AG, dans la mesure où le règlement de copropriété mentionne la possibilité de l'exercice d'une activité libérale.
Merci
Je souhaiterais savoir si, dans une copropriété, un changement d'affectation d'un appartement (par exemple en le faisant passer d'un usage d'habitation à un usage professionnel libéral) nécessite un accord des copropriétaires lors d'une AG, dans la mesure où le règlement de copropriété mentionne la possibilité de l'exercice d'une activité libérale.
Merci
A voir également:
- Autorisation copropriété/chgt affectation apt
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- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
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3 réponses
La mention dans le règlement de copropriété de la possibilité d'utiliser les appartements dans le cadre d'activité libérale suffit-elle ou doit-il quand même y avoir un vote des copropriétaires?
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
La mention dans le règlement de copropriété de la possibilité d'utiliser les appartements dans le cadre d'activité libérale suffit-elle ou doit-il quand même y avoir un vote des copropriétaires?
Elle n'est pas suffisante car les copropriétaires peuvent s'y opposer en fonction de la gêne que cette activité provoquera (pbs de stationnements, usure de l'ascenseur, bruit de machines, livraisons intempestives.....)
Tout dépend de l'activité qui s'installera dans l'appt
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
Oui, c'est obligatoire
Elle n'est pas suffisante car les copropriétaires peuvent s'y opposer en fonction de la gêne que cette activité provoquera (pbs de stationnements, usure de l'ascenseur, bruit de machines, livraisons intempestives.....)
Tout dépend de l'activité qui s'installera dans l'appt
L'accord de la mairie est-il obligatoire dans le cas où on n'habite pas dans une ville de plus de 200 000 habitants ou alors à Paris et petite couronne?
Oui, c'est obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...