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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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24 janv. 2012 à 17:02
24 janv. 2012 à 17:02
Mais je doute....
C'est exact.
Lorsque plusieurs héritiers "réservataires" (enfants) sont présents lors de la succession de chaque parent, celui ayant bénéficié d'une donation en "avance sur succession" doit rapporter le bien à la succession en vue d'un partage équitable entre tous.
Etant enfant unique, la question ne se pose pas pour vous.
Vos parents peuvent donc vous consentir cette donation en nue-propriété.
Ils conserveront l'usufruit jusqu'à leur décès.
Cet usufruit vous reviendra automatiquement sans l'intervention d'un notaire par les seuls effets de la Loi.
C'est exact.
Lorsque plusieurs héritiers "réservataires" (enfants) sont présents lors de la succession de chaque parent, celui ayant bénéficié d'une donation en "avance sur succession" doit rapporter le bien à la succession en vue d'un partage équitable entre tous.
Etant enfant unique, la question ne se pose pas pour vous.
Vos parents peuvent donc vous consentir cette donation en nue-propriété.
Ils conserveront l'usufruit jusqu'à leur décès.
Cet usufruit vous reviendra automatiquement sans l'intervention d'un notaire par les seuls effets de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2012 à 11:37
Merci pour votre réponse!!