Succession parents - enfant unique
leep13
-
Leep13 -
Leep13 -
Bonjour,
Je suis fille unique et souhaiterais savoir comment mes parents doivent procéder pour la donation de leur appartement??
Certains disent qu'étant fille unique tout me revient donc pas besoin d'aller chez notaires.
Mais je doute....
Merci pour vos réponses!
Je suis fille unique et souhaiterais savoir comment mes parents doivent procéder pour la donation de leur appartement??
Certains disent qu'étant fille unique tout me revient donc pas besoin d'aller chez notaires.
Mais je doute....
Merci pour vos réponses!
A voir également:
- Succession parents - enfant unique
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Mais je doute....
C'est exact.
Lorsque plusieurs héritiers "réservataires" (enfants) sont présents lors de la succession de chaque parent, celui ayant bénéficié d'une donation en "avance sur succession" doit rapporter le bien à la succession en vue d'un partage équitable entre tous.
Etant enfant unique, la question ne se pose pas pour vous.
Vos parents peuvent donc vous consentir cette donation en nue-propriété.
Ils conserveront l'usufruit jusqu'à leur décès.
Cet usufruit vous reviendra automatiquement sans l'intervention d'un notaire par les seuls effets de la Loi.
C'est exact.
Lorsque plusieurs héritiers "réservataires" (enfants) sont présents lors de la succession de chaque parent, celui ayant bénéficié d'une donation en "avance sur succession" doit rapporter le bien à la succession en vue d'un partage équitable entre tous.
Etant enfant unique, la question ne se pose pas pour vous.
Vos parents peuvent donc vous consentir cette donation en nue-propriété.
Ils conserveront l'usufruit jusqu'à leur décès.
Cet usufruit vous reviendra automatiquement sans l'intervention d'un notaire par les seuls effets de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse!!