A voir également:
- Amende impayé
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
- Impayé cdiscount 4 fois - Forum Consommation
- Amende recensement - Guide
1 réponse
Jennydu88
Messages postés
1787
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
418
24 janv. 2012 à 09:48
24 janv. 2012 à 09:48
Contactez les, et expliquez leur que vous n'avez pas reçu le 1er avis, et étant de bonne de bonnes fois, vous l'auriez payer sans attendre. Du fait de cette majoration, vous aimeriez payer en plusieurs fois.
25 janv. 2012 à 01:03
25 janv. 2012 à 09:35
Rapprochez vous du bureau des amendes de votre centre des trésors publics.
<< Art. 530-4. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public >>
25 janv. 2012 à 12:51