Amende impayé
chouchou
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Bonjour, je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception dans laquelle figurer le montant d'une amende majoré qui date de septembre ors je n'est jamais reçu le 1er avis du coup l'amende est monter à 375e n'ayant aucun revenus fixe car je suis intérim je sais pas comment la payer surtout qu'il m'ont laisser que 3 mois de délai à votre avis une demande d'échéancier me sera t-elle acceptée ????
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<< Art. 530-4. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public >>