Démission quand on est enceinte et dédit
Leelou84
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pu lire dans les précédents messages qu'en cas de grossesse, il était possible de quitter son entreprise en informant son employeur 15jours avant la date de départ et sans verser d'indemnités de rupture.
Je me trouve dans ce cas si ce n'est que j'ai signé une convention de dedit formation qui m'oblige en théorie à verser plusieurs milliers d'euros si je quitte mon
Employeur avant 2015. Après expertise juridique, le document serait caduque. Mais je m'interroge... Le seul article concernant la démission en cas de grossesse peut-il m'en exempter? Ou dois-je obligatoirement en passer par les prud'hommes?
Merci de vos avis éclairés sur la question.
J'ai pu lire dans les précédents messages qu'en cas de grossesse, il était possible de quitter son entreprise en informant son employeur 15jours avant la date de départ et sans verser d'indemnités de rupture.
Je me trouve dans ce cas si ce n'est que j'ai signé une convention de dedit formation qui m'oblige en théorie à verser plusieurs milliers d'euros si je quitte mon
Employeur avant 2015. Après expertise juridique, le document serait caduque. Mais je m'interroge... Le seul article concernant la démission en cas de grossesse peut-il m'en exempter? Ou dois-je obligatoirement en passer par les prud'hommes?
Merci de vos avis éclairés sur la question.
A voir également:
- Démission quand on est enceinte et dédit
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Mur d'enceinte maison - Forum Assurances
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Si vous avez signé un papier comme quoi vous vous engagiez à rester dans l'entreprise pour être formée à leurs frais, vous ne pouvez pas partir avant... à moins de rembourser la formation au prorata.
Si vous avez signé un papier comme quoi vous vous engagiez à rester dans l'entreprise pour être formée à leurs frais, vous ne pouvez pas partir avant... à moins de rembourser la formation au prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ma situation, la convention comporte plusieurs vices de procédures et le montant fixé, supérieur au coût de la formation, représente pour moi un frein à la démission. Or, les textes stipulent que ce genre d'engagement ne doit pas priver le salarié de la liberté de quitter son employeur.
Dois-je comprendre au travers de votre réponse que le dédit formation ne fait pas partie des infemnités de rupture dont il est question dans l'article L1225-34? Pouvez-vous me donner les références sur lesquelles sont basées votre réponse?
D'avance merci.