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Démission quand on est enceinte et dédit

Leelou84 - 23 janv. 2012 à 12:54
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 janv. 2012 à 09:56
Bonjour,

J'ai pu lire dans les précédents messages qu'en cas de grossesse, il était possible de quitter son entreprise en informant son employeur 15jours avant la date de départ et sans verser d'indemnités de rupture.
Je me trouve dans ce cas si ce n'est que j'ai signé une convention de dedit formation qui m'oblige en théorie à verser plusieurs milliers d'euros si je quitte mon
Employeur avant 2015. Après expertise juridique, le document serait caduque. Mais je m'interroge... Le seul article concernant la démission en cas de grossesse peut-il m'en exempter? Ou dois-je obligatoirement en passer par les prud'hommes?

Merci de vos avis éclairés sur la question.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
23 janv. 2012 à 12:55
Bonjour,

Si vous avez signé un papier comme quoi vous vous engagiez à rester dans l'entreprise pour être formée à leurs frais, vous ne pouvez pas partir avant... à moins de rembourser la formation au prorata.
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Leelou84
23 janv. 2012 à 15:51
Merci de votre réponse.
Dans ma situation, la convention comporte plusieurs vices de procédures et le montant fixé, supérieur au coût de la formation, représente pour moi un frein à la démission. Or, les textes stipulent que ce genre d'engagement ne doit pas priver le salarié de la liberté de quitter son employeur.
Dois-je comprendre au travers de votre réponse que le dédit formation ne fait pas partie des infemnités de rupture dont il est question dans l'article L1225-34? Pouvez-vous me donner les références sur lesquelles sont basées votre réponse?
D'avance merci.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
Modifié par BarbieTM le 24/01/2012 à 09:56
Le montant ne doit pas être supérieur aux frais de formation réellement engagés, et ces derniers doivent figurer clairement sur la convention. Dans le cas contraire, elle n'est pas valable.

Voir ici un exemple commenté :

http://www.net-iris.fr/telecharger/contrat-expert_demo.pdfntraire,
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