Recompense sur la maison principale
Résolu
lydie
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Bonjour, je m appelle lydie je suis mariee sous le regime de la communaute nous avons construit une maison sur le terrain que monsieur a eut en donnation avant le mariage le notaire a calculee ma recompense sur le credit contracte par nous deux a cette epoque il dit donc que j ai droit a la moitie de l emprunt de l epoque et pas sur la valeur actuelle es ce normale?
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3 réponses
Bonjour,
La maison qui appartient à votre mari puisqu'il possède en propre le terraindoit être évaluée à sa valeur vénale.
Ensuite la valeur du terrain doit être déduit de la valeur globale 100% pour le mari
La différence est la valeur de la construction édifiée par la communauté au cours du mariage.
Il convient de déduire le solde du capital de la somme empruntée restant à remboursé lors du partage.
Le partage 50-50 est la différence entre la valeur de la seule construction et la dette restant à rembourser, vous avez droit à 50%
Cordialement
La maison qui appartient à votre mari puisqu'il possède en propre le terraindoit être évaluée à sa valeur vénale.
Ensuite la valeur du terrain doit être déduit de la valeur globale 100% pour le mari
La différence est la valeur de la construction édifiée par la communauté au cours du mariage.
Il convient de déduire le solde du capital de la somme empruntée restant à remboursé lors du partage.
Le partage 50-50 est la différence entre la valeur de la seule construction et la dette restant à rembourser, vous avez droit à 50%
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c quoi la valeur venale?