Annualisation d'un contrat !
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Lisez ceci
En 2008, il y a eu une modification de la législation du travail.
Toutefois, les accords collectifs signés antérieurement à la loi du 20 août 2008 restent applicables. En pratique, dans le secteur de la production agricole, les entreprises doivent se conformer à l'accord de branche actuel (accord du 23 décembre 1981) qui prévoit les dispositifs décrit ci - dessous, au choix de l'employeur.
Le temps de travail des salariés en agriculture peut être aménagé sur la semaine, plusieurs semaines, voire l'année. Plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail peuvent coexister dans une même exploitation à condition que les salariés relevant de l'une ou l'autre des modalités soient clairement identifiés.
Par ailleurs certains cadres organisant de façon autonome leur temps de travail ne sont pas soumis à l'horaire collectif : des modalités d'organisation du temps de travail particulières peuvent être prévues par la convention collective. L'employeur doit vérifier si la convention collective l'autorise avant de proposer des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours à son personnel d'encadrement.
POUR LES SALARIES NON CADRES ET LES CADRES OCCUPES SELON L'HORAIRE COLLECTIF :
Sur la semaine
Horaire hebdomadaire de 35 heures
L'employeur répartit les 35 heures de travail par semaine de manière uniforme ou non sur 4 jours, 4.5 jours, 5 jours, 5.5 jours ou 6 jours dans la semaine.
Sur plusieurs semaines
Travail par cycle
Le salarié doit bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur le cycle.
L'employeur organise un cycle de travail sur une période de 2 à 6 semaines avec une alternance de semaines à haute activité (³ à 35 heures) et de semaines à basse activité (< à 35 heures)
Le cycle de travail doit se répéter à l'identique d'une période à l'autre.
La durée moyenne du travail sur le cycle (durée totale des heures de travail du cycle / nombre de semaines du cycle) est de 35 heures.
Sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur le cycle.
Par exemple, ce système d'organisation du travail est souvent utilisé en production porcine où le travail se reproduit par cycle (saillie, mise bas et seuvrage)
Annualisation ou modulation du temps de travail
L'employeur annualise le temps de travail en vu de l'adapter à la nature de l'activité (par exemple à sa saisonnalité)
L'annualisation est organisée dans le cadre d'une période maximum de 12 mois consécutifs fixés par l'employeur (qui peut être différente de l'année civile)
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 35 heures est compensée par une heure de repos effectuée en deçà de 35 heures. Les heures effectuées au-delà de 35 heures s'appellent des heures de modulation. Les heures effectuées en deçà de 35 heures s'appellent des heures de compensation.
La durée du travail peut varier entre 0 heure et 48 heures sur la semaine. La durée quotidienne du travail ne peut être inférieure à la demi-journée pouvant être portée à 2 heures pour les salariés affectés à certains travaux. Le nombre maximum d'heures de modulation par an est de 250 heures (équivalent à environ 20 semaines à 48 heures par an)
Sont des heures supplémentaires les heures réalisées au delà de 1 607 heures sur la période. Le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peut être réalisé sur une année varie de 100 à 150 heures en cas de modulation. Les heures supplémentaires constatées en fin de période sont payées avec le dernier salaire de la période. Elles sont majorées de 25 % ou reportées sous forme de repos sur la période d'annualisation suivante (1 HS = 1 h 15 de repos)
La rémunération est lissée sur la base de 151.67 heures / mois indépendamment du nombre d'heures réellement réalisées au cours du mois.
L'annualisation concerne un ensemble de salariés défini par l'employeur, soumis à un même horaire de travail indépendamment de la nature et de la durée de leurs contrats de travail. Plusieurs formules d'annualisation peuvent coexister dans l'exploitation.
L'employeur doit faire une programmation indicative de l'annualisation sur les 12 mois et tenir un compte de compensation des heures de travail par salarié.
Jours de repos (jours de RTT)
L'employeur attribue, en contrepartie d'un maintien d'une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine (jusqu'à 39 heures), des journées ou demi-journées de repos sur l'année.
De la 36e à la 39e heure : 1 heure de travail = 1 heure de repos.
Le maintien à 39 heures par semaine = 22/23 jours de repos par an.
Les jours ou demi-jour de repos acquis doivent être pris sur la période annuelle. Les dates des jours de repos sont fixées pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié. L'employeur peut interdire la prise de repos à l'initiative du salarié pendant les périodes d'activité intense limitées à 13 semaines par an.
Sont des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 39 heures sur une semaine et les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l'année.
Les absences (congé, maladie, accident...) ne donnent pas lieu à attribution de jours de RTT.
La rémunération est lissée sur 151.67 heures / mois.
Le salarié a le droit à une indemnité compensatrice pour les repos acquis non pris.
L'employeur doit enregistrer chaque mois sur un document remis au salarié en même temps que la paie le nombre d'heures de repos acquis au cours du mois et le nombre de jours ou demi-jour de repos pris au cours du mois. Les dates de repos doivent être fixées plus d'une semaine à l'avance. Le salarié doit être prévenu 7 jours au moins à l'avance en cas de modification des dates pouvant être réduits à un jour en cas de force majeur (imprévus de production ou commerciaux...)
POUR LES CADRES AUTONOMES ET DIRIGEANTS NON OCCUPES SELON L'HORAIRE COLLECTIF :
L'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations agricoles prévoit des dispositions particulières pour l'organisation du temps de travail des salariés cadres, dans la mesure où les partenaires sociaux ont précisé dans les conventions collectives les niveaux de qualifications qui correspondent à ces catégories de salariés.
Seules les conventions collectives suivantes le permettent :
Arboriculture des départements de l'Ouest (du 8 avril 2003): coefficients 050, 060 et 070.
Polyculture Elevage du Morbihan (depuis le 10 février 2007) : il est possible de conclure des forfaits annuels en heures ou en jours avec le personnel d'encadrement niveau V échelon 2 (responsable adjoint d'exploitation) et niveau VI échelon 1 et 2 (responsable d'exploitation et directeur d'exploitation)
Il existe deux types de conventions de forfait individuelles : en heures ou en jours.
Les salariés sous convention de forfait en jours ne sont pas concernés par la durée du travail légale, sont exclus des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
La convention individuelle de forfait en heures
Elle nécessite une acceptation du salarié, qui doit figurer soit sur son contrat de travail (clause à intégrer lors de la conclusion du contrat), soit par avenant (pour les salariés déjà embauchés).
Le nombre d'heures prévues au forfait annuel doit être prévue. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à la durée maximale prévue en agriculture, soit :
- 1940 heures en général
- 2000 heures pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et dans les CUMA ainsi que dans les exploitations n'employant qu'un seul salarié permanent.
La durée journalière de travail est de 10 heures maximum. (possibilité toutefois d'aller jusqu'à 12 heures pendant 10 semaines) Le temps de travail doit être enregistré. La rémunération est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen même si les horaires varient d'un mois sur l'autre.
La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié recevrait en appliquant le salaire minima conventionnel et les majorations pour les heures supplémentaires.
Si salaire conventionnel de 10.90 € pour un niveau V échelon 2 et que le salarié fait 178 heures/mois à raison de 41 heures/semaine, le salaire mensuel ne doit pas être inférieur à (10.90x151,67) + (10.90x1,25x26,33) = 2011.94 €/mois
La convention individuelle de forfait en jours
Là encore, elle nécessite une acceptation du salarié, qui doit figurer soit sur son contrat de travail (clause à intégrer lors de la conclusion du contrat), soit par avenant (pour les salariés déjà embauchés).
Le nombre de jours prévus au forfait annuel doit être prévue. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à la limite prévue par le code du travail et dans l'accord agricole sur la durée du travail, soit 218 jours travaillés.
Cela correspond approximativement, déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés annuels, à 9 jours RTT/an (variable suivant les jours où tombent les jours fériés).
Les journées ou ½ journées de repos (RTT) doivent être fixées au moins 1 mois à l'avance. Les journées travaillées doivent être comptabilisées.
Lisez ceci
En 2008, il y a eu une modification de la législation du travail.
Toutefois, les accords collectifs signés antérieurement à la loi du 20 août 2008 restent applicables. En pratique, dans le secteur de la production agricole, les entreprises doivent se conformer à l'accord de branche actuel (accord du 23 décembre 1981) qui prévoit les dispositifs décrit ci - dessous, au choix de l'employeur.
Le temps de travail des salariés en agriculture peut être aménagé sur la semaine, plusieurs semaines, voire l'année. Plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail peuvent coexister dans une même exploitation à condition que les salariés relevant de l'une ou l'autre des modalités soient clairement identifiés.
Par ailleurs certains cadres organisant de façon autonome leur temps de travail ne sont pas soumis à l'horaire collectif : des modalités d'organisation du temps de travail particulières peuvent être prévues par la convention collective. L'employeur doit vérifier si la convention collective l'autorise avant de proposer des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours à son personnel d'encadrement.
POUR LES SALARIES NON CADRES ET LES CADRES OCCUPES SELON L'HORAIRE COLLECTIF :
Sur la semaine
Horaire hebdomadaire de 35 heures
L'employeur répartit les 35 heures de travail par semaine de manière uniforme ou non sur 4 jours, 4.5 jours, 5 jours, 5.5 jours ou 6 jours dans la semaine.
Sur plusieurs semaines
Travail par cycle
Le salarié doit bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur le cycle.
L'employeur organise un cycle de travail sur une période de 2 à 6 semaines avec une alternance de semaines à haute activité (³ à 35 heures) et de semaines à basse activité (< à 35 heures)
Le cycle de travail doit se répéter à l'identique d'une période à l'autre.
La durée moyenne du travail sur le cycle (durée totale des heures de travail du cycle / nombre de semaines du cycle) est de 35 heures.
Sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur le cycle.
Par exemple, ce système d'organisation du travail est souvent utilisé en production porcine où le travail se reproduit par cycle (saillie, mise bas et seuvrage)
Annualisation ou modulation du temps de travail
L'employeur annualise le temps de travail en vu de l'adapter à la nature de l'activité (par exemple à sa saisonnalité)
L'annualisation est organisée dans le cadre d'une période maximum de 12 mois consécutifs fixés par l'employeur (qui peut être différente de l'année civile)
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 35 heures est compensée par une heure de repos effectuée en deçà de 35 heures. Les heures effectuées au-delà de 35 heures s'appellent des heures de modulation. Les heures effectuées en deçà de 35 heures s'appellent des heures de compensation.
La durée du travail peut varier entre 0 heure et 48 heures sur la semaine. La durée quotidienne du travail ne peut être inférieure à la demi-journée pouvant être portée à 2 heures pour les salariés affectés à certains travaux. Le nombre maximum d'heures de modulation par an est de 250 heures (équivalent à environ 20 semaines à 48 heures par an)
Sont des heures supplémentaires les heures réalisées au delà de 1 607 heures sur la période. Le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peut être réalisé sur une année varie de 100 à 150 heures en cas de modulation. Les heures supplémentaires constatées en fin de période sont payées avec le dernier salaire de la période. Elles sont majorées de 25 % ou reportées sous forme de repos sur la période d'annualisation suivante (1 HS = 1 h 15 de repos)
La rémunération est lissée sur la base de 151.67 heures / mois indépendamment du nombre d'heures réellement réalisées au cours du mois.
L'annualisation concerne un ensemble de salariés défini par l'employeur, soumis à un même horaire de travail indépendamment de la nature et de la durée de leurs contrats de travail. Plusieurs formules d'annualisation peuvent coexister dans l'exploitation.
L'employeur doit faire une programmation indicative de l'annualisation sur les 12 mois et tenir un compte de compensation des heures de travail par salarié.
Jours de repos (jours de RTT)
L'employeur attribue, en contrepartie d'un maintien d'une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine (jusqu'à 39 heures), des journées ou demi-journées de repos sur l'année.
De la 36e à la 39e heure : 1 heure de travail = 1 heure de repos.
Le maintien à 39 heures par semaine = 22/23 jours de repos par an.
Les jours ou demi-jour de repos acquis doivent être pris sur la période annuelle. Les dates des jours de repos sont fixées pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié. L'employeur peut interdire la prise de repos à l'initiative du salarié pendant les périodes d'activité intense limitées à 13 semaines par an.
Sont des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 39 heures sur une semaine et les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l'année.
Les absences (congé, maladie, accident...) ne donnent pas lieu à attribution de jours de RTT.
La rémunération est lissée sur 151.67 heures / mois.
Le salarié a le droit à une indemnité compensatrice pour les repos acquis non pris.
L'employeur doit enregistrer chaque mois sur un document remis au salarié en même temps que la paie le nombre d'heures de repos acquis au cours du mois et le nombre de jours ou demi-jour de repos pris au cours du mois. Les dates de repos doivent être fixées plus d'une semaine à l'avance. Le salarié doit être prévenu 7 jours au moins à l'avance en cas de modification des dates pouvant être réduits à un jour en cas de force majeur (imprévus de production ou commerciaux...)
POUR LES CADRES AUTONOMES ET DIRIGEANTS NON OCCUPES SELON L'HORAIRE COLLECTIF :
L'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations agricoles prévoit des dispositions particulières pour l'organisation du temps de travail des salariés cadres, dans la mesure où les partenaires sociaux ont précisé dans les conventions collectives les niveaux de qualifications qui correspondent à ces catégories de salariés.
Seules les conventions collectives suivantes le permettent :
Arboriculture des départements de l'Ouest (du 8 avril 2003): coefficients 050, 060 et 070.
Polyculture Elevage du Morbihan (depuis le 10 février 2007) : il est possible de conclure des forfaits annuels en heures ou en jours avec le personnel d'encadrement niveau V échelon 2 (responsable adjoint d'exploitation) et niveau VI échelon 1 et 2 (responsable d'exploitation et directeur d'exploitation)
Il existe deux types de conventions de forfait individuelles : en heures ou en jours.
Les salariés sous convention de forfait en jours ne sont pas concernés par la durée du travail légale, sont exclus des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
La convention individuelle de forfait en heures
Elle nécessite une acceptation du salarié, qui doit figurer soit sur son contrat de travail (clause à intégrer lors de la conclusion du contrat), soit par avenant (pour les salariés déjà embauchés).
Le nombre d'heures prévues au forfait annuel doit être prévue. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à la durée maximale prévue en agriculture, soit :
- 1940 heures en général
- 2000 heures pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et dans les CUMA ainsi que dans les exploitations n'employant qu'un seul salarié permanent.
La durée journalière de travail est de 10 heures maximum. (possibilité toutefois d'aller jusqu'à 12 heures pendant 10 semaines) Le temps de travail doit être enregistré. La rémunération est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen même si les horaires varient d'un mois sur l'autre.
La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié recevrait en appliquant le salaire minima conventionnel et les majorations pour les heures supplémentaires.
Si salaire conventionnel de 10.90 € pour un niveau V échelon 2 et que le salarié fait 178 heures/mois à raison de 41 heures/semaine, le salaire mensuel ne doit pas être inférieur à (10.90x151,67) + (10.90x1,25x26,33) = 2011.94 €/mois
La convention individuelle de forfait en jours
Là encore, elle nécessite une acceptation du salarié, qui doit figurer soit sur son contrat de travail (clause à intégrer lors de la conclusion du contrat), soit par avenant (pour les salariés déjà embauchés).
Le nombre de jours prévus au forfait annuel doit être prévue. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à la limite prévue par le code du travail et dans l'accord agricole sur la durée du travail, soit 218 jours travaillés.
Cela correspond approximativement, déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés annuels, à 9 jours RTT/an (variable suivant les jours où tombent les jours fériés).
Les journées ou ½ journées de repos (RTT) doivent être fixées au moins 1 mois à l'avance. Les journées travaillées doivent être comptabilisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2012 à 11:34
23 sept. 2014 à 22:58
Ça a le mérite d'être clair même si c'est compliqué..