Loi chatel et professionnels

Choulyc - 23 janv. 2012 à 13:56
 Dentex - 15 mars 2012 à 18:21
Bonjour,
En tant que médecin, j'ai un forfait pro chez bouygues, il me reste 11 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à bouygues le quart de ce que je leur dois. Mais aujourd'hui bouygues me dit que la loi chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme. Est que quelqu'un peut me renseigner? Je peux encore me rétracter chez free. Merci
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4 réponses

Bonjour,

La loi Chatel ne permet pas aux pro de résilier par anticipation en ne payant que le 1/4 de l'abonnement restant......mais les CGS_pro de Bouygues oui:
http://www.boutiquepros.bouyguestelecom.fr/tarifs-conditions/fr/sp/cp
"En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu'au terme de la 1ère année d'engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu'au terme de votre engagement"
Page 9 CGS_pro

Cdt.
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Bonjour,

Merci beaucoup pour cette info. Donc si j'ai bien compris, cela revient au même financièrement que les conditions d'application de la loi Chatel. Ce que je me demande c'est pourquoi cette info n'a pas été communiquée à l'initiateur de cette discussion ? Je vais les appeler de mon côté en gardant à l'écran les CGS. Je vous tiendrai informés.

Cdt
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Avez vous des nouvelles à ce sujet? Je ne trouve pas ce paragraphe.
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