A voir également:
- Abonnement professionnel
- Déclaration frais reel abonnement train ✓ - Forum Impôts
- Délai résultat titre professionnel 2023 - Forum formation
- Amende sncf oubli carte abonnement - Forum Aides et allocations
- Jm date resilier abonnement ✓ - Forum Consommation
- Abonnement 15 kva monophasé - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
La loi Chatel ne permet pas aux pro de résilier par anticipation en ne payant que le 1/4 de l'abonnement restant......mais les CGS_pro de Bouygues oui:
http://www.boutiquepros.bouyguestelecom.fr/tarifs-conditions/fr/sp/cp
"En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu'au terme de la 1ère année d'engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu'au terme de votre engagement"
Page 9 CGS_pro
Cdt.
La loi Chatel ne permet pas aux pro de résilier par anticipation en ne payant que le 1/4 de l'abonnement restant......mais les CGS_pro de Bouygues oui:
http://www.boutiquepros.bouyguestelecom.fr/tarifs-conditions/fr/sp/cp
"En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu'au terme de la 1ère année d'engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu'au terme de votre engagement"
Page 9 CGS_pro
Cdt.
17 févr. 2012 à 16:19
Merci beaucoup pour cette info. Donc si j'ai bien compris, cela revient au même financièrement que les conditions d'application de la loi Chatel. Ce que je me demande c'est pourquoi cette info n'a pas été communiquée à l'initiateur de cette discussion ? Je vais les appeler de mon côté en gardant à l'écran les CGS. Je vous tiendrai informés.
Cdt
15 mars 2012 à 16:56