A voir également:
- Loi chatel forfait mobile
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Forfait hospitalier 2024 - Guide
4 réponses
Bonjour,
La loi Chatel ne permet pas aux pro de résilier par anticipation en ne payant que le 1/4 de l'abonnement restant......mais les CGS_pro de Bouygues oui:
http://www.boutiquepros.bouyguestelecom.fr/tarifs-conditions/fr/sp/cp
"En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu'au terme de la 1ère année d'engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu'au terme de votre engagement"
Page 9 CGS_pro
Cdt.
La loi Chatel ne permet pas aux pro de résilier par anticipation en ne payant que le 1/4 de l'abonnement restant......mais les CGS_pro de Bouygues oui:
http://www.boutiquepros.bouyguestelecom.fr/tarifs-conditions/fr/sp/cp
"En dehors de ces cas, vous devez payer les redevances restantes jusqu'au terme de la 1ère année d'engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu'au terme de votre engagement"
Page 9 CGS_pro
Cdt.
17 févr. 2012 à 16:19
Merci beaucoup pour cette info. Donc si j'ai bien compris, cela revient au même financièrement que les conditions d'application de la loi Chatel. Ce que je me demande c'est pourquoi cette info n'a pas été communiquée à l'initiateur de cette discussion ? Je vais les appeler de mon côté en gardant à l'écran les CGS. Je vous tiendrai informés.
Cdt
15 mars 2012 à 16:56