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1 réponse
Bonsoir,
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d'un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d'impôt de 25% pour l'époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d'un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d'impôt de 25% pour l'époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
Christelle
Merci pour la réponse... En fait, la question que je me posais, c'était de savoir si le fait d'être en garde alternée et donc à charge identique pour les enfants, pouvait me permettre de ne pas être imposable...C'est ce que j'ai lu quelque part et que je voulais vérifier, mais je n'ai pas retrouvé le site en question... Merci en tout cas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...