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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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22 janv. 2012 à 18:58
22 janv. 2012 à 18:58
Bonsoir,
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d'un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d'impôt de 25% pour l'époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d'un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d'impôt de 25% pour l'époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 21:14