Nullitédu mariage prononcé

shaiveif. Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 22 janv. 2012 à 14:04
shaiveif. Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012 - 22 janv. 2012 à 14:37
Bonjour,

Je souhaite vous exposer une affaire d'annulation de mariage qui a été jugée récemment par contre, je n'ai pas bien compris certaine ligne du jugement.
L'avocat n'a pas pris la peine de passer un coup de fil pour une explication et a préféré envoyer le jugement par courrier.
Mr H épouse Mme A en 2004, enfant en 2005. En 2010 Mme A souhaite faire une demande de divorce, Mr H dépose une demande d'annulation de mariage ainsi qu'une demande d'interdiction de sortie de territoire pour l'enfant.
Mme A est résidente en France depuis 20 ans, en règle (depuis sa minorité) lors de son mariage avec Mr H qui est français.
Mr H a été débouté en ce qui concerne la demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant
En ce qui concerne l'annulation, elle a été prononcée la semaine dernière et Mme A à été condamnée a payer une certaine somme (préjudice morale, et l'article 700 du code procédure civile).
Voici les phrases qu'on ne comprend pas, et dont on ne connait pas les conséquences :
Dit que le caractère putatif du mariage de Mr H et Mme A n'est pas établi à l'égard de Mme A.
Condamne Mme A aux dépens.
Je remercie d'avance.

1 réponse

Utilisateur anonyme
22 janv. 2012 à 14:19
bjr

Cela signifie que le mariage est annulé et que Mme A l' a contracté non pas de bonne foi mais avec une arrière - pensée où elle n' y recherchait que des intérêts personnels.
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shaiveif. Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2012
22 janv. 2012 à 14:37
Merci guy hiomtel, ce queje voulais savoir surtout c'est les effets et consequences par rapport au dmicil familial (location) ,la garde de l'enfant, le partage des biens......
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