Nullitédu mariage prononcé

Bonjour,

Je souhaite vous exposer une affaire d'annulation de mariage qui a été jugée récemment par contre, je n'ai pas bien compris certaine ligne du jugement.
L'avocat n'a pas pris la peine de passer un coup de fil pour une explication et a préféré envoyer le jugement par courrier.
Mr H épouse Mme A en 2004, enfant en 2005. En 2010 Mme A souhaite faire une demande de divorce, Mr H dépose une demande d'annulation de mariage ainsi qu'une demande d'interdiction de sortie de territoire pour l'enfant.
Mme A est résidente en France depuis 20 ans, en règle (depuis sa minorité) lors de son mariage avec Mr H qui est français.
Mr H a été débouté en ce qui concerne la demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant
En ce qui concerne l'annulation, elle a été prononcée la semaine dernière et Mme A à été condamnée a payer une certaine somme (préjudice morale, et l'article 700 du code procédure civile).
Voici les phrases qu'on ne comprend pas, et dont on ne connait pas les conséquences :
Dit que le caractère putatif du mariage de Mr H et Mme A n'est pas établi à l'égard de Mme A.
Condamne Mme A aux dépens.
Je remercie d'avance.

1 réponse

  1. bjr

    Cela signifie que le mariage est annulé et que Mme A l' a contracté non pas de bonne foi mais avec une arrière - pensée où elle n' y recherchait que des intérêts personnels.
    1. Merci guy hiomtel, ce queje voulais savoir surtout c'est les effets et consequences par rapport au dmicil familial (location) ,la garde de l'enfant, le partage des biens......