Assignation en justice de la caution
MANAF
-
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant quitté l'appartement que j'habitais suite à des dégâts importants au plafond et donc un logement inhabitable. Le propriétaire, informé n'a exécuté les travaux que 2 mois 1/2 plus tard. Devant le refus de payer des loyers, il assigne en justice ma caution. Est-ce légal ? Ne devait-il pas m'assigner moi d'abord et ce n'est que dans le cas d'insolvabilité, qu'il assigne ma caution ?
Merci pour votre réponse.
Ayant quitté l'appartement que j'habitais suite à des dégâts importants au plafond et donc un logement inhabitable. Le propriétaire, informé n'a exécuté les travaux que 2 mois 1/2 plus tard. Devant le refus de payer des loyers, il assigne en justice ma caution. Est-ce légal ? Ne devait-il pas m'assigner moi d'abord et ce n'est que dans le cas d'insolvabilité, qu'il assigne ma caution ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Assignation en justice de la caution
- Assignation en justice - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution hotel - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...